Flashcards: Gestion et gouvernance des sociétés anonymes — 10 cards

Société Anonyme — définition ?

Forme sociale avec capital divisé en actions, responsabilité limitée.

Société Anonyme — définition?

Forme sociale avec capital en actions, responsabilité limitée.

Conditions création SA — minimum associés ?

Au moins deux associés (personnes physiques ou morales).

Création SA — condition minimum?

Deux associés minimum, capital de 37 000 €.

Apports en nature — évaluation ?

Évalués par un commissaire aux apports, sauf exceptions.

Apports en nature — évaluation?

Évalués par un commissaire aux apports, sauf unanimité.

Formes de gestion — types?

Dualiste ou moniste, avec possibilité de changer.

Responsabilité fondateur — Why?

Pour faute ou dépassement de l’objet social.

Obligations statutaires — mentions?

Siège, forme, objet, capital, apports, dénomination, immatriculation.

Dénomination sociale — rôle?

Identifier la société, publiée lors de l’immatriculation.