Sanctions locatives — non-déclaration ?
Amende jusqu’à 5 000 € pour non-déclaration du bail.
Permis de louer — objectif ?
Contrôler la qualité et la salubrité des logements loués.
Baux locatifs types — durée ?
3 ans pour nu, 1 an pour meublé.
Bail d’habitation nu — loi ?
Régulé par la loi du 6 juillet 1989.
Bail d’habitation meublé — durée ?
Généralement 1 an, renouvelable tacitement.
Bail saisonnier — durée max ?
6 mois, sans renouvellement automatique.
Garanties locatives — limite dépôt ?
Un mois de loyer hors charges.
Caution et assurance — rôle ?
Garantir le paiement en cas d’impayés.
Colocation — solidarité ?
Responsabilité solidaire pour le paiement du loyer.
Location professionnelle — dispositif ?
Bail avec association agréée garantissant le paiement.
Location commerciale — local concerné ?
Parkings, garages, caves, locaux annexes.
Location de parking — dépôt de garantie ?
Généralement un mois de loyer.
Caution simple — différence ?
Intervient après mise en demeure du locataire.
Caution solidaire — différence ?
Engagement immédiat du garant pour tout le montant.
Assurance loyers impayés — couverture ?
Jusqu’à 36 mensualités impayées et dégradations.
Bail d’habitation nu — durée minimale ?
3 ans, renouvelable tacitement.
Bail d’habitation meublé — liste mobilier ?
Au moins 11 éléments obligatoires.
Bail saisonnier — déclaration ?
Obligatoire dans les 15 jours, sous peine d’amende.
Garanties locatives — loi ?
Loi du 6 juillet 1989 encadre dépôt et caution.
Bail commercial — éléments obligatoires ?
Désignation, description, durée, loyer, dépôt, assurance.
Location de locaux annexes — diagnostic ?
Réaliser un diagnostic ERP avant signature.
Location de parking — contrat écrit ?
Oui, avec description précise et clauses obligatoires.
Caution et assurance — gestion ?
Choix entre caution simple, solidaire ou assurance loyers impayés.
Sanctions locatives — limite ?
Amende jusqu’à 5 000 € pour non-déclaration.
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1. Qu'est-ce qu'une sanction locative dans le contexte de la déclaration de bail ?
2. En quelle année la loi Alur a-t-elle instauré le contrat-type de bail d’habitation?
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