Tarjetas de memoria: Gestion juridique et sociale des entreprises — 16 tarjetas

Todas las tarjetas

1Pregunta

SARL — responsabilité ?

Respuesta

Responsabilité limitée aux apports.

2Pregunta

SA — capital minimal ?

Respuesta

37 000 € ou 225 000 € selon cas.

3Pregunta

SAS — flexibilité ?

Respuesta

Très grande liberté statutaire.

4Pregunta

Entreprise individuelle — responsabilité ?

Respuesta

Responsabilité illimitée.

5Pregunta

Responsable légal — rôle ?

Respuesta

Agir au nom de l'entreprise.

6Pregunta

Nomination — formalité ?

Respuesta

Décision d'organe compétent.

7Pregunta

Responsabilité du représentant — civile ou pénale ?

Respuesta

Les deux, selon l'acte ou l'infraction.

8Pregunta

Représentant — selon statut ?

Respuesta

Gérant, président, selon la structure.

9Pregunta

Contrat CDI — durée ?

Respuesta

Sans limitation de durée.

10Pregunta

Contrat CDD — usage ?

Respuesta

Pour une période précise, temporaire.

11Pregunta

Période d’essai — but ?

Respuesta

Évaluer la relation de travail.

12Pregunta

Dossier salarié — contenu ?

Respuesta

Contrat, fiches de paie, attestations.

13Pregunta

Heures supplémentaires — majoration ?

Respuesta

Souvent 25 % ou 50 %.

14Pregunta

Formalités d’embauche — obligatoires ?

Respuesta

DPAE, affiliation, visite médicale.

15Pregunta

Convention collective — rôle ?

Respuesta

Adapter et compléter le code du travail.

16Pregunta

Champ d’application — définition ?

Respuesta

Secteur ou entreprise spécifique.

Ponte a prueba con el cuestionario

Pon a prueba tus conocimientos con 8 preguntas sobre Gestion juridique et sociale des entreprises.

1. Que signifie le principe de responsabilité limitée dans le contexte des statuts des entreprises?

2. Selon le contenu, la responsabilité civile et pénale des représentants légaux peut être engagée dans quelle(s) situation(s) ?

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