Infractions à la probité publique

📋 Plan du Cours

1. Distinction entre corruption active et passive selon la qualité des acteurs
2. Qualification juridique de la corruption dans le secteur public
3. Élément moral et conditions d’intention dans la corruption
4. Sanctions pénales applicables à la corruption selon les secteurs
5. Définition, genèse et conditions personnelles du trafic d’influence
6. Éléments matériels et constitutifs du trafic d’influence
7. Jurisprudence sur la qualité des personnes chargées d’une mission de service public
8. Élément matériel de la prise illégale d’intérêts et ses modalités
9. Élément moral et intention dans la prise illégale d’intérêts
10. Exceptions légales et limites à la prise illégale d’intérêts
11. Impact des réformes récentes et harmonisation européenne des infractions de probité
12. Effets de la conservation d’un intérêt et continuité de l’infraction

📖 1. Distinction entre corruption active et passive selon la qualité des acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• CORRUPTION ACTIVE : Il s’agit de l’infraction commise par une personne qui propose ou offre un avantage à une autre pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte lié à sa fonction, sans que l’acte ou l’avantage soient nécessairement réalisés ou versés.
• Exemple : Un haut fonctionnaire poursuivi pour avoir reçu de l’argent afin de favoriser la délivrance d’un titre de séjour, alors qu’il était employé dans le service relatif au logement.

📝 Points essentiels