Flashcards: Infractions à la probité publique — 24 cards

Corruption active — définition ?

Offrir ou proposer un avantage pour qu'une personne agisse ou s'abstienne.

Corruption passive — définition ?

Solliciter ou agréer un avantage en échange d’un acte de la fonction.

Secteur public — qualification ?

Personne dépositaire de l’autorité ou investie d’un mandat électif, sanctionnée sévèrement.

Élément moral — corruption ?

Intention volontaire d’obtenir un avantage ou d’influencer un acte.

Sanctions secteur public — corruption ?

10 ans d’emprisonnement, 1 million d’euros d’amende.

Trafic d’influence — définition ?

Abus d’influence réelle ou supposée pour obtenir une décision favorable.

Acteurs du trafic influence — combien ?

Trois : le corrompu, le corrupteur, et la tierce personne influente.

Éléments matériels du trafic influence — exemples ?

Sollicitation d’avantages, abus d’influence pour obtenir décisions ou distinctions.

Qualité des personnes en mission de service public — jurisprudence ?

Présidents, notaires, architectes, collaborateurs de mairie, avec pouvoir effectif.

Prise illégale d’intérêts — élément matériel ?

Prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une opération où l’agent est intéressé.

Intention dans prise d’intérêts — élément moral ?

Agir en connaissance de cause, avec volonté d’abuser de sa fonction.

Exceptions à prise d’intérêts — limites légales ?

Motifs impérieux d’intérêt général, petites communes, limites strictes.

Réformes récentes — impact législatif ?

Clarification sur la conservation d’intérêts, motifs impérieux, harmonisation européenne.

Effets de la conservation d’un intérêt — infraction ?

Prolonge la continuité de l’infraction, même années après.

Corruption — différence active/passive ?

Active : offre, passive : sollicitation ou agrément.

Qualité du corrompu — secteur public ou privé ?

Public : agent ou mandaté, privé : toute personne.

Sanctions secteur privé — corruption ?

5 ans d’emprisonnement, 500 000 € d’amende.

Trafic influence — acteurs principaux ?

Trois : influenceur, influenceur solliciteur, décisionnaire.

Jurisprudence — qualité des acteurs ?

Présidents, notaires, architectes, agents de justice, avec pouvoir effectif.

Élément matériel prise illégale d’intérêts ?

Obtenir ou conserver un intérêt dans une opération concernée.

Intention dans prise illégale — élément moral ?

Volonté consciente d’abuser de ses fonctions.

Exceptions légales — limites à prise d’intérêts ?

Motifs impérieux, petites communes, limites strictes.

Réformes — harmonisation européenne ?

Clarification, précisions sur conservation et motifs impérieux.

Conservation intérêt — effet sur infraction ?

Prolonge la continuité, même plusieurs années.