Infractions pénales en affaires

📋 Plan du Cours

1. Droit pénal commun face au monde des affaires
2. Répression Peine principale ; Principe = 5 ans prison / 375 000€ d’amende Cas particuliers = 7 ans prison si commis par pers dépos
3. Abus de confiance : éléments constitutifs et sanctions
4. Recel : définition, éléments matériels et moraux, répression
5. Blanchiment : infraction de conséquence, éléments et sanctions
6. Faux : objet, valeur probatoire, altération de la vérité et répression
7. Corruption et trafic d’influence : définition, éléments et répression
8. Prise illégale d’intérêts : réforme et cadre légal
9. Détournement de fonds publics : éléments et sanctions

📖 1. Droit pénal commun face au monde des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Cass : La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français chargée de contrôler la conformité des décisions des tribunaux inférieurs aux règles de droit.
• Préjudice : Dématérialisation du préjudice ; Préjudice parfois présent comme élément matériel
• Faux nom : Cass = Casse car a pas établi la chronologie des faits 1- Exigence d’actes positifs !!!Pour ces 3 moyens

📝 Points essentiels