Infractions pénales en affaires

Revision sheet excerpt

Plan du Cours

  1. Droit pénal commun face au monde des affaires
  2. Répression Peine principale ; Principe = 5 ans prison / 375 000€ d’amende Cas particuliers = 7 ans prison si commis par pers dépos
  3. Abus de confiance : éléments constitutifs et sanctions
  4. Recel : définition, éléments matériels et moraux, répression
  5. Blanchiment : infraction de conséquence, éléments et sanctions
  6. Faux : objet, valeur probatoire, altération de la vérité et répression
  7. Corruption et trafic d’influence : définition, éléments et répression
  8. Prise illégale d’intérêts : réforme et cadre légal
  9. Détournement de fonds publics : éléments et sanctions

1. Droit pénal commun face au monde des affaires

Notions clés & Définitions

  • Cass : La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français chargée de contrôler la conformité des décisions des tribunaux inférieurs aux règles de droit.
  • Préjudice : Dématérialisation du préjudice ; Préjudice parfois présent comme élément matériel
  • Faux nom : Cass = Casse car a pas établi la chronologie des faits 1- Exigence d’actes positifs !!!Pour ces 3 moyens

Points essentiels

Read the full sheet →

Quiz preview

1. Comment un professionnel peut-il être poursuivi pour vol d'informations immatérielles selon la jurisprudence ?

2. Dans quel cas la peine d'emprisonnement pour une infraction en droit pénal des affaires peut-elle être portée à 7 ans ?

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Abus de confiance : éléments constitutifs et sanctions » ?

Take the quiz (9 questions) →

Flashcards preview

Droit pénal et affaires ?

Le droit pénal commun s'applique aux infractions économiques.

Peine principale ?

5 ans prison et 375 000€ d'amende.

Cas particulier, peine ?

7 ans prison si délit par dépositaire.

Abus de confiance — éléments ?

Détention précaire, utilisation ou retard.

Recel — définition ?

Détention ou transmission d’un bien d’origine criminelle.

Repression recel ?

Peine variable, souvent plusieurs années.

See all 17 flashcards →

Frequently asked questions

What does the revision sheet on Infractions pénales en affaires cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Infractions pénales en affaires. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

Read the full sheet →

How many questions are in the Infractions pénales en affaires quiz?

The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

Take the quiz (9 questions) →

How to study Infractions pénales en affaires with flashcards?

Revizly offers 17 interactive flashcards on Infractions pénales en affaires. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.

See all 17 flashcards →

Similar courses

Le président de la République

Droit Public

Le droit de rétention

Droit Civil

Extinction du cautionnement

Droit Civil

Relations sociales et réunions avec les IRP

Droit Public

La prévoyance professionnelle

Anglo-American Contract Law

Create your own sheets from your courses

Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.

Sheet generatorQuiz generator