1. Quelle est la condition principale pour que le régime de la copropriété s'applique obligatoirement selon l’article 1.I de la loi du 10 juillet 1965?
2. Qu'est-ce qu'un lot dans le cadre de la copropriété selon la loi du 10 juillet 1965?
3. Quel article de la loi du 10 juillet 1965 impose l'application obligatoire du régime de copropriété?
Quelles sont les conditions pour que le régime de la copropriété s'applique obligatoirement selon l'article 1.I de la loi du 10 juillet 1965 ?
Le régime s'applique obligatoirement si l'immeuble est bâti, subdivisé en lots avec partie privative et quote-part des parties communes, et si il comporte plusieurs propriétaires différentspuisqu'il concerne un immeuble à usage partiel ou total d'habitation.
Copropriété — définition?
Partage d'un immeuble en parties privatives et communes.
Un lot — composantes?
Partie privative + quote-part des parties communes.
Parties communes — propriété?
Indivise, utile à tous ou certains copropriétaires.
Parties privatives — propriété?
Propriété individuelle d’un copropriétaire.
Règlement de copropriété — rôle?
Détermine la qualification et le partage des parties.
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