Cuestionario: Introduction à la procédure civile moderne — 24 preguntas

1. Quelle dynamique les réformes de 2019 ont-elles engagée en procédure civile ?

A. Une refonte unique sans textes ultérieurs

B. Une suppression immédiate de toute procédure écrite

C. Une disparition des règles de procédure au profit du fond

D. Une succession de textes visant à adapter la procédure civile

Answer: (D)

Explicación

Depuis 2019, la procédure civile est marquée par une succession de réformes et de décrets qui obligent à s’adapter. Il ne s’agit ni d’une suppression des procédures écrites ni d’une réforme unique et isolée.

2. Quel texte a lancé la dynamique de réforme de la procédure civile à partir de 2019 ?

A. Le décret du 18 juillet 2025

B. Le code de procédure civile lui-même

C. La loi de programmation du 23 mars 2019

D. L’ordonnance de clôture

Answer: (C)

Explicación

La loi de programmation du 23 mars 2019 est le point de départ annoncé de la dynamique de réforme. Le décret du 11 décembre 2019 vient ensuite mettre en œuvre et préciser certains aspects de cette réforme.

3. Quel critère permet de distinguer une procédure écrite d’une procédure orale ?

A. Le caractère provisoire ou définitif de la décision

B. La présence d’un avocat devant la juridiction

C. Le montant du litige

D. La manière dont les prétentions et moyens sont présentés au juge

Answer: (D)

Explicación

La distinction repose sur la façon dont le juge est saisi valablement : par écrit dans la procédure écrite, par déclarations à l’audience dans la procédure orale. La présence d’un avocat n’est pas le critère de distinction lui-même.

4. En procédure orale, quel élément saisit valablement le juge ?

A. Les déclarations faites à l’audience par les parties comparantes

B. Le dispositif d’un jugement antérieur

C. La communication électronique entre avocats

D. Les seules conclusions déposées au greffe

Answer: (A)

Explicación

En procédure orale, le juge n’est valablement saisi que par les déclarations faites à l’audience par les parties comparantes. Les écrits n’ont pas d’effet autonome sauf dispense particulière.

5. En procédure écrite, quelle conséquence a une prétention formulée uniquement à l’oral ?

A. Elle n’a pas d’effet si elle n’est pas reprise par écrit

B. Elle devient automatiquement recevable

C. Elle remplace les conclusions

D. Elle oblige le juge à renvoyer l’affaire

Answer: (A)

Explicación

En procédure écrite, le juge ne prend en compte que ce qui figure dans les conclusions écrites. Une demande formulée seulement à l’oral est donc sans effet.

6. Quel mécanisme décrit l’extension du formalisme écrit dès qu’un renvoi d’audience et l’usage de l’écrit sont mis en œuvre ?

A. L’appel différé

B. La clôture partielle

C. La comparution obligatoire

D. L’attraction vers l’écrit

Answer: (D)

Explicación

L’“attraction vers l’écrit” désigne l’extension du formalisme écrit dès lors que les parties recourent à l’écrit et qu’un renvoi d’audience intervient. Ce mécanisme ne se confond pas avec la clôture ou l’appel.

7. Que doit faire une partie pour que ses écritures soient prises en compte en procédure orale ?

A. Demander systématiquement un report de l’audience

B. Attendre l’ordonnance de clôture

C. Déposer ses écritures sans comparaître

D. Réitérer à l’audience les prétentions et moyens exposés par écrit

Answer: (D)

Explicación

En procédure orale, l’écrit ne suffit pas seul : les prétentions et moyens doivent être réitérés à l’audience. Sans cette réitération, l’écrit n’a pas d’effet autonome, sauf dispense.

8. Quand une partie est dispensée de présentation à l’audience, quelle règle s’applique à ses écritures ?

A. Elles sont automatiquement écartées

B. Elles doivent être reprises oralement malgré tout

C. Elles nécessitent un formalisme particulier à l’audience

D. Elles ont une valeur autonome et leur communication devient déterminante

Answer: (D)

Explicación

La dispense permet à l’écrit de vivre seul : la date de communication à l’adversaire devient alors déterminante. À l’inverse, sans dispense, une réitération à l’audience reste nécessaire.

9. Quel est l’effet principal de la mise en état structurée hors audience ?

A. Supprimer toute phase contradictoire

B. Remplacer le jugement par une médiation

C. Rendre inutile la communication des pièces

D. Organiser les échanges de façon planifiée pour limiter les renvois

Answer: (D)

Explicación

La mise en état structurée hors audience organise les échanges par un calendrier afin de limiter les renvois et de structurer la procédure. Elle ne supprime pas le contradictoire.

10. Que peut faire le juge en cas de retard persistant dans la mise en état hors audience ?

A. Saisir directement la cour d’appel

B. Annuler automatiquement toutes les écritures

C. Ordonner une clôture partielle puis, si besoin, radier l’affaire

D. Rendre immédiatement un jugement au fond

Answer: (C)

Explicación

En cas de retard, le juge peut d’abord adresser des injonctions, puis ordonner une clôture partielle, et enfin radier l’affaire si l’inertie persiste. Cette logique vise à discipliner la mise en état.

11. Quel outil est mentionné comme plateforme de communication dématérialisée pour transmettre certains actes au greffe ?

A. Le conciliateur de justice

B. Le RPVA

C. L’ordonnance de clôture

D. Le registre général

Answer: (B)

Explicación

Le RPVA est la plateforme électronique utilisée pour transmettre certains actes au greffe, notamment en procédure écrite. Il ne faut pas le confondre avec le répertoire général, qui sert à identifier l’affaire.

12. Quelle est la sanction possible du non-respect du délai de remise de l’assignation au greffe ?

A. La réouverture des débats

B. La caducité de l’assignation

C. L’autorité de chose jugée

D. La comparution par écrit

Answer: (B)

Explicación

Le non-respect du délai peut entraîner la caducité de l’assignation, parfois prononcée d’office. Cette sanction prive l’acte de ses effets procéduraux.

13. Quel est l’objectif général de la dématérialisation des jugements et notifications ?

A. Supprimer les règles de procédure

B. Remplacer le juge par un algorithme

C. Réserver le dossier aux seules parties

D. Aller vers une procédure entièrement numérique

Answer: (D)

Explicación

La dématérialisation vise une justice plus numérique, avec communication électronique, dossier numérique et jugement signé numériquement. Elle ne consiste pas à remplacer le juge par une machine.

14. Quel outil du greffe sert à identifier et organiser une affaire une fois le tribunal saisi ?

A. Le répertoire général

B. La consultation avec les avocats

C. La clôture partielle

D. La provision ad litem

Answer: (A)

Explicación

Le répertoire général est l’outil du greffe qui identifie et organise l’affaire après la saisine du tribunal. Les autres propositions relèvent d’autres mécanismes procéduraux.

15. Quelle perspective est évoquée pour la procédure civile à terme ?

A. Une justice sans dossier

B. Une procédure exclusivement orale

C. Une procédure civile entièrement numérique

D. Une suppression de la mise en état

Answer: (C)

Explicación

Le cours évoque la perspective d’une procédure civile entièrement numérique, cohérente avec la dématérialisation progressive. Il ne s’agit pas d’une abolition de la mise en état ou du dossier.

16. Quel dispositif prévoit, pour certains petits litiges, une procédure dématérialisée et sans audience ?

A. Le décret du 11 décembre 2019

B. L’article L212-5-2 du COJ

C. L’article 764 du CPC

D. L’ordonnance de clôture

Answer: (B)

Explicación

L’article L212-5-2 du COJ prévoit une procédure dématérialisée et sans audience pour certains petits litiges. Le dispositif n’a toutefois pas pu fonctionner faute de décret d’application.

17. Quel est, en principe, le préalable amiable imposé avant certaines actions devant le tribunal judiciaire ?

A. Un appel préalable obligatoire

B. Une assignation immédiate

C. Une tentative préalable de résolution amiable

D. Une comparution personnelle du demandeur

Answer: (C)

Explicación

Le préalable amiable obligatoire impose en principe une tentative de résolution avant la saisine. Des dispenses existent toutefois dans certains cas prévus par le code.

18. Quelle situation peut dispenser du préalable amiable obligatoire ?

A. La clôture de la mise en état

B. L’existence d’un appel différé

C. L’indisponibilité du conciliateur avec un délai supérieur à trois mois

D. Le simple refus de conclure des avocats

Answer: (C)

Explicación

L’indisponibilité du conciliateur, lorsqu’elle entraîne une première réunion au-delà de trois mois, fait partie des dispenses mentionnées. Les autres propositions ne constituent pas, en elles-mêmes, une dispense prévue ici.

19. À quel moment la juridiction est-elle valablement saisie par l’assignation au tribunal judiciaire ?

A. Au moment où l’adversaire reçoit ses conclusions

B. Dès la rédaction de l’assignation

C. À la première plaidoirie

D. Après le dépôt au greffe de la copie de l’assignation

Answer: (D)

Explicación

L’assignation crée le lien d’instance à la signification, mais la juridiction n’est valablement saisie qu’après le dépôt au greffe de la copie de l’assignation. La simple rédaction ou la seule réception par l’adversaire ne suffisent pas.

20. Quel délai minimum est exigé pour la remise au greffe lorsque la date d’audience est communiquée plus de 15 jours à l’avance ?

A. Au moins 15 jours avant l’audience

B. Dans les trois mois de la saisine

C. La veille de l’audience

D. Uniquement après la plaidoirie

Answer: (A)

Explicación

Lorsque l’audience est connue plus de 15 jours à l’avance, la remise au greffe doit intervenir au moins 15 jours avant l’audience. À défaut, une caducité peut être encourue.

21. En procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, par quoi le juge est-il saisi valablement ?

A. Par les seules observations orales à l’audience

B. Par la seule constitution d’avocat

C. Par la notification du jugement

D. Par les prétentions et moyens présentés par écrit

Answer: (D)

Explicación

En procédure écrite, le juge n’est saisi valablement que par ce qui est présenté par écrit dans les conclusions. Les observations orales seules ne suffisent pas.

22. Que doit contenir la partie dispositif des conclusions pour lier le juge ?

A. Les prétentions soumises au juge

B. Le calendrier de procédure

C. La motivation du jugement attendu

D. Uniquement les pièces versées au dossier

Answer: (A)

Explicación

Le juge ne statue que sur les prétentions figurant dans le dispositif des conclusions. Les motifs peuvent éclairer l’argumentation, mais ils ne lient pas le juge comme le dispositif.

23. Quel est l’effet de l’ordonnance de clôture sur la mise en état ?

A. Elle ouvre automatiquement l’appel

B. Elle met fin à l’échange des écritures et prépare le passage aux débats

C. Elle transforme la procédure en référé

D. Elle supprime la possibilité de toute audience

Answer: (B)

Explicación

L’ordonnance de clôture met fin à la mise en état et ferme l’échange des écritures avant les débats. Elle marque le passage vers l’audience de plaidoirie.

24. Que se passe-t-il si l’ordonnance de clôture est révoquée ?

A. L’affaire est automatiquement radiée

B. Les pièces tardives deviennent toutes irrecevables

C. Les débats sont rouverts et la procédure reprend à la mise en état

D. Le jugement devient immédiatement définitif

Answer: (C)

Explicación

La révocation de l’ordonnance de clôture rouvre les débats et fait repartir la procédure en mise en état. De nouveaux échanges peuvent alors avoir lieu avant une nouvelle clôture.