Tarjetas de memoria: Introduction à la régulation et la concurrence — 20 tarjetas

Régulation par le droit — définition ?

Ensemble des règles et institutions organisant la concurrence.

Économie de marché — principe ?

Système basé sur la concurrence pour l’échange de biens et services.

Concurrence — condition essentielle ?

Information suffisante pour évaluer les produits et liberté d’entrée/sortie.

Autorités de régulation — rôle ?

Assurer la conformité des marchés aux règles et protéger la concurrence.

Liberté du commerce — principe ?

Droit permettant d’entreprendre et de commercer sous règles de concurrence.

Droit européen — objectif principal ?

Maintenir un marché européen concurrentiel et encadrer les comportements.

Contrôle des concentrations — but ?

Prévenir la domination et préserver la concurrence.

Concurrence déloyale — comportement ?

Tromper ou détourner la clientèle d’un concurrent.

Propriété industrielle — exemples ?

Brevets et marques pour protéger inventions et signes distinctifs.

Sanctions contrefaçon — types ?

Sanctions pénales, amendes, destruction des produits illégaux.

Rôle de la Commission européenne — en matière de concurrence ?

Proposer, veiller au respect, sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.

Entente illicite — définition ?

Accord entre concurrents pour limiter la concurrence.

Abus de position dominante — condition ?

Entreprise en position de force qui réduit la concurrence par ses actes.

Concurrence déloyale — éléments constitutifs ?

Faute, préjudice, lien de causalité.

Brevet — durée ?

20 ans de monopole d’exploitation.

Marque — durée ?

10 ans renouvelables indéfiniment.

Autorité de la concurrence — mission ?

Sanctionner pratiques anticoncurrentielles et contrôler les concentrations.

Effet sur la concurrence — quand sanctionner ?

Lorsque le comportement réduit significativement la compétition.

Pratiques restrictives — exemples ?

Déséquilibres importants, rupture brutale, abus de dépendance.

Contrefaçon — acte illicite ?

Fabrication ou usage non autorisé d’un brevet ou d’une marque.