Juridictions du DA — exemples ?
CE, TA, CAA, TC
Droit administratif — définition?
Règle l'activité de l'administration.
Actes de gouvernement — nature ?
Actes politiques insusceptibles de contrôle
Hiérarchie des normes — ordre?
Constitution > Traités > Lois > Règlements.
Droit administratif — définition ?
Règles régissant activité, rapports, contrôle admin
Juridictions administratives — principales?
TA, CAA, Conseil d’État.
Actes de gouvernement — contrôle?
Insusceptibles de contrôle juridictionnel.
Responsabilité de l'État — bases?
Faute ou faute simple, violations internationales.
Principes fondamentaux — quels?
Légalité, responsabilité, indépendance, inégalité.
Actes politiques vs administratifs?
Politiques insusceptibles de contrôle, administratifs contrôlables.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Introduction au droit administratif.
1. Quelle est la principale différence entre le droit administratif et le droit constitutionnel ?
2. Quelle est la hiérarchie des normes en droit administratif selon la fiche?
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