Introduction au droit commercial et actes de commerce

📋 Plan du Cours

1. Les actes de commerce selon L110-1 et L110-2 du Code de commerce
2. L’identification des actes de commerce par la forme
3. Les sociétés commerciales réputées commerciales par la forme selon L210-1 Ccom
4. Le cautionnement de dette commerciale et son régime depuis 2021
5. Les actes de commerce par accessoire
6. La cession de parts sociales et d’actions : caractère civil
7. La cession de fonds de commerce : conditions et acteurs
8. Le régime des actes de commerce : liberté de la preuve
9. Les exceptions au principe de liberté de la preuve en matière commerciale
10. Le recours aux conventions d'arbitrage en droit commercial
11. La qualité de commerçant : conditions et fin de la profession commerciale
12. Le statut des baux commerciaux : règles spéciales et résiliation

📖 1. Les actes de commerce selon L110-1 et L110-2 du Code de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Examen : L'activité économique qui consiste à acheter pour revendre ou à mettre un service à disposition dans un but lucratif, nécessitant des règles adaptées aux besoins des commerçants.
• Lettre de change : Est visée au point 10 de l’article L110-1, créé initialement comme une protection pour les dép
• Actes de commerce : PARTIE I: LES ACTES DE COMMERCE L110-1 du Ccom ( à savoir) et L110-2.

📝 Points essentiels