Introduction au droit commercial et ses sources

📋 Plan du Cours

1. Droit commercial et qualification juridique
2. Actes civils et actes de commerce
3. Droit commercial : droit d’exception
4. Sources nationales du droit commercial
5. Sources internationales et incoterms
6. Sources communautaires et droit de l’Union
7. Tribunal de commerce et juges consulaires
8. Arbitrage et sentence arbitrale
9. Clauses compromissoire et attributive de juridiction
10. Actes de commerce et critères de qualification

📖 1. Droit commercial et qualification juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ubi societas, ibi jus : Adage juridique reliant l’existence d’une société à la nécessité de règles de droit pour organiser les relations entre individus.
• Droit des affaires : Ensemble de règles qui encadrent l’exercice du commerce et les opérations juridiques liées à cette activité.
• Droit commercial : Synonyme du droit des affaires, désignant l’ensemble des règles relatives à l’exercice du commerce.
• Acte de commerce : Qualification juridique d’opérations réalisées dans le cadre de l’activité commerciale, soumises à un régime propre.
• Acte civil : Qualification d’opérations réalisées hors du cadre commercial, même lorsqu’elles sont accomplies par un commerçant.

📝 Points essentiels