Revision sheet: Introduction au droit commercial et ses sources

📋 Plan du Cours

1. Droit commercial et qualification juridique
2. Actes civils et actes de commerce
3. Droit commercial : droit d’exception
4. Sources nationales du droit commercial
5. Sources internationales et incoterms
6. Sources communautaires et droit de l’Union
7. Tribunal de commerce et juges consulaires
8. Arbitrage et sentence arbitrale
9. Clauses compromissoire et attributive de juridiction
10. Actes de commerce et critères de qualification

📖 1. Droit commercial et qualification juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ubi societas, ibi jus : Adage juridique reliant l’existence d’une société à la nécessité de règles de droit pour organiser les relations entre individus.
• Droit des affaires : Ensemble de règles qui encadrent l’exercice du commerce et les opérations juridiques liées à cette activité.
• Droit commercial : Synonyme du droit des affaires, désignant l’ensemble des règles relatives à l’exercice du commerce.
• Acte de commerce : Qualification juridique d’opérations réalisées dans le cadre de l’activité commerciale, soumises à un régime propre.
• Acte civil : Qualification d’opérations réalisées hors du cadre commercial, même lorsqu’elles sont accomplies par un commerçant.

📝 Points essentiels

• Le droit correspond à l’ensemble des règles imposées par les autorités publiques pour dire ce qui est permis et défendu et encadrer les relations entre individus.
• Le droit commercial (ou droit des affaires) vise les règles liées à l’exercice du commerce.
• En droit, le mot commerce a un sens plus large que l’achat-vente : il englobe les opérations juridiques faites par les commerçants.
• La plupart des opérations du commerçant relèvent d’actes de commerce, mais tous ses actes ne sont pas automatiquement commerciaux.
• Un acte accompli par un commerçant dans sa vie civile peut être qualifié d’acte civil, comme l’achat d’une maison pour y habiter.
• Des non-commerçants peuvent accomplir des actes qualifiés de commerce « par la forme », par exemple un paiement par carte bancaire ou par chèque.

💡 Astuce mémo

Société → droit (Ubi societas, ibi jus) ; commerçant ≠ tout commercial : vie civile = acte civil ; certains actes sont commerciaux « par la forme » (carte, chèque).

📖 2. Actes civils et actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par la forme : Notion juridique où la loi qualifie automatiquement un acte comme commercial, indépendamment de la personne qui l’accomplit et de la nature civile de ce qui est payé.
• Chèque : Instrument de paiement qualifié d’acte de commerce par la forme, même lorsqu’il sert à régler une opération civile.
• Carte bancaire : Moyen de paiement qualifié d’acte de commerce par la forme, même lorsqu’il sert à payer une opération civile.
• Qualification juridique : Démarche consistant à classer un fait dans la bonne catégorie juridique pour déterminer le régime juridique applicable.
• Régime juridique : Ensemble de règles attachées à une catégorie juridique, choisi après la qualification juridique pour encadrer la situation.

📝 Points essentiels

• Un non-commerçant peut accomplir des actes de commerce si l’acte est commercial par nature ou par la forme.
• Le chèque et la carte bancaire sont des actes de commerce « par la forme ».
• Un acte de commerce « par la forme » reste commercial même si l’opération payée est civile (ex. achat d’un sandwich, d’un livre, abonnement).
• La qualification juridique est la première étape du raisonnement : elle répond à la question « de quoi s’agit-il juridiquement ? ».
• À chaque qualification correspond un régime juridique, qui détermine les règles applicables et la juridiction compétente en cas de litige.
• La distinction acte civil / acte de commerce sert à choisir entre droit civil et droit commercial.

💡 Astuce mémo

Chèque + carte = « commercial par la forme » : le moyen de paiement décide, pas la qualité de la personne ni la nature de l’achat.

📖 3. Droit commercial : droit d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte civil : Un acte civil est une qualification juridique qui renvoie au droit civil et détermine la compétence du tribunal judiciaire en cas de litige.
• Acte de commerce : Un acte de commerce est une qualification juridique qui renvoie au droit commercial et conditionne la compétence du tribunal de commerce en cas de litige.
• Droit commercial : Le droit commercial est un droit spécial qui ne s’applique que lorsque des conditions précises sont réunies, sinon c’est le droit civil qui prévaut.
• Droit commun : Le droit commun désigne le droit général applicable lorsque le droit spécial ne prévoit aucune règle pour la situation concernée.
• Adage specialia generalibus derogant : L’adage signifie que les règles spéciales écartent les règles générales lorsqu’elles s’appliquent à la situation.

📝 Points essentiels

• La qualification juridique (acte civil ou acte de commerce) sert à choisir entre droit civil et droit commercial et à fixer le tribunal compétent.
• Le tribunal de commerce ne connaît que des litiges relevant du droit commercial, notamment en présence de commerçants ou d’artisans.
• En matière civile, la compétence revient au tribunal judiciaire pour les litiges relevant du droit civil.
• Le droit commercial est un droit d’exception : il ne s’applique pas par défaut, mais seulement s’il existe une règle spéciale applicable.
• Quand aucune règle de droit commercial ne couvre la situation, on revient au droit commun, donc au droit civil.
• Le mécanisme d’exception n’est pas propre au droit commercial : le droit du travail déroge au droit civil dès que les conditions du contrat de travail sont réunies.

💡 Astuce mémo

Spécial → déroge : si le droit commercial a une règle pour ton cas, il s’applique ; sinon retour au droit civil (droit commun).

📖 4. Sources nationales du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : La loi désigne les normes adoptées par le pouvoir législatif et aussi celles prises par le pouvoir réglementaire.
• Pouvoir législatif : Le pouvoir législatif correspond aux institutions qui votent les normes, à savoir l’Assemblée nationale et le Sénat.
• Pouvoir réglementaire : Le pouvoir réglementaire regroupe les normes prises par le gouvernement pour compléter ou préciser le cadre légal.
• Code de commerce : Le code de commerce est le recueil principal des règles commerciales, apparu en 1807 et entré en vigueur le 1er janvier 1808.
• Usages : Les usages sont des règles non écrites issues de la pratique sociale, considérées comme obligatoires par ceux qui les suivent.

📝 Points essentiels

• En droit interne, le droit commercial repose sur trois catégories de sources : la loi, les usages et la jurisprudence.
• La loi inclut à la fois les normes votées par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat) et les normes prises par le gouvernement.
• Le code de commerce a été publié sous sa forme actuelle en 1807 et est entré en vigueur le 1er janvier 1808.
• Le code de commerce a évolué au fil du temps pour s’adapter aux transformations de la société et du commerce.
• Les usages (coutumes) sont des règles non écrites issues du corps social, suivies parce qu’elles sont perçues comme obligatoires.
• En droit commercial, les usages correspondent à des pratiques commerciales jugées normales et peuvent varier selon la zone géographique (local, national, régional, international).

💡 Astuce mémo

Loi = écrite (Parlement + gouvernement) ; Usages = non écrits (pratique jugée obligatoire) ; Jurisprudence = décisions des juges.

📖 5. Sources internationales et incoterms

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : Les traités internationaux sont des accords entre États qui encadrent leurs relations commerciales.
• Usages internationaux : Les usages internationaux sont des pratiques reconnues par les opérateurs qui servent de règles dans le commerce international.
• Incoterms : Les incoterms sont des règles d’usage international qui répartissent coûts, risques et obligations entre vendeur et acheteur.
• Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions, susceptibles de créer des règles de droit.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions des Cours et Tribunaux.
• Les décisions de jurisprudence peuvent être créatrices de règles de droit.
• La théorie de la concurrence déloyale a d’abord été développée par la jurisprudence avant d’être consacrée par le législateur.
• En droit international, on distingue les traités internationaux et les usages internationaux comme sources du commerce.
• Les traités internationaux régissent les relations commerciales entre États, par exemple via des accords de libre-échange.
• Les incoterms organisent la répartition des coûts, des risques et des obligations dans une vente internationale.

💡 Astuce mémo

Traités = États (accords) ; Usages = opérateurs (pratiques) ; Incoterms = coûts+risques+obligations.

📖 6. Sources communautaires et droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Usages commerciaux internationaux : Les usages commerciaux internationaux sont des pratiques de marché utilisées par les opérateurs pour organiser leurs relations commerciales à l’échelle mondiale.
• Incoterms : Les Incoterms sont des règles d’usage international qui répartissent coûts, risques et obligations entre vendeur et acheteur dans une vente internationale.
• FOB : FOB est un Incoterm où le vendeur supporte les marchandises jusqu’à leur chargement à bord au port de départ, puis les risques et frais passent à l’acheteur.
• CIF : CIF est un Incoterm où le vendeur paie coût, assurance et fret jusqu’au port d’arrivée, mais le transfert des risques intervient dès le chargement au port de départ.
• Sources communautaires : Les sources communautaires désignent les règles adoptées par l’Union européenne pour encadrer des domaines liés aux activités commerciales.

📝 Points essentiels

• Les Incoterms définissent la répartition des coûts, des risques et des obligations entre vendeur et acheteur dans une vente internationale.
• FOB signifie que le vendeur livre les marchandises à bord du navire au port de départ, puis les risques et frais sont à la charge de l’acheteur dès le chargement.
• CIF signifie que le vendeur prend en charge le coût des marchandises, l’assurance et le fret jusqu’au port d’arrivée, tandis que les risques passent à l’acheteur dès le chargement au port de départ.
• Les Incoterms sont mis à jour régulièrement par la Chambre de commerce internationale, d’où la nécessité de préciser l’année de la version choisie.
• Les Incoterms tirent leur force de l’adhésion volontaire et généralisée des professionnels, et non d’une loi.
• Les sources communautaires de l’Union européenne comprennent notamment des directives et des règlements couvrant des domaines comme la concurrence, la protection des consommateurs, les pratiques commerciales et le marché

💡 Astuce mémo

FOB = “à bord” : risques/frais basculent au chargement ; CIF = “coût jusqu’au port” : paiement jusqu’à l’arrivée, risques basculent au chargement.

📖 7. Tribunal de commerce et juges consulaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction spécialisée qui juge les litiges liés aux activités commerciales, avec une composition majoritairement non professionnelle.
• Juges consulaires : Juges non professionnels, commerçants ou chefs d’entreprise, élus par les commerçants pour exercer bénévolement.
• Échevinage : Mode de composition associant des juges professionnels et des juges non professionnels au sein de certaines juridictions.
• Alsace-Moselle : Région française où la composition des tribunaux de commerce inclut un magistrat professionnel en plus des juges consulaires.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux de commerce trouvent leur origine dans un édit de Charles IX daté de 1563.
• Les juges consulaires sont des commerçants ou chefs d’entreprises élus par les commerçants pour une durée de quatre ans renouvelable.
• Les juges consulaires exercent à titre bénévole.
• En Alsace-Moselle, la composition des tribunaux de commerce relève d’une organisation mixte avec un magistrat professionnel et des juges consulaires.
• L’échevinage associe des juges professionnels et non professionnels dans la même juridiction.
• La particularité alsacienne-mosellane est présentée comme un héritage de la période d’occupation allemande entre 1871 et 1918.

💡 Astuce mémo

Charles IX (1563) → Commerce jugé par des Consuls (bénévoles, 4 ans) ; Alsace-Moselle = Échevinage (pro + consuls).

📖 8. Arbitrage et sentence arbitrale

🔑 Notions clés & Définitions

• Échevinage : L’échevinage est un mode de composition de certaines juridictions qui associe des juges professionnels et des juges non professionnels.
• Juges consulaires : Les juges consulaires sont des juges non professionnels associés au magistrat professionnel dans certaines juridictions commerciales.
• Tribunaux des affaires économiques : Les tribunaux des affaires économiques sont des juridictions expérimentales issues de la transformation de certains tribunaux de commerce depuis 2022.
• Arbitrage : L’arbitrage est une procédure privée de règlement des litiges où des arbitres tranchent le différend à la place d’une juridiction étatique.
• Sentence arbitrale : La sentence arbitrale est la décision rendue par les arbitres dans le cadre d’un arbitrage.

📝 Points essentiels

• L’échevinage est présenté comme une particularité héritée de la période d’occupation allemande de la région entre 1871 et 1918.
• Depuis 2022, une phase d’expérimentation transforme certains tribunaux de commerce en tribunaux des affaires économiques (TAE) pour regrouper plusieurs contentieux commerciaux.
• Les TAE visent à tester une organisation plus lisible et plus efficace du traitement des litiges économiques afin d’accroître les compétences des tribunaux de commerce.
• Dans l’arbitrage, les parties font trancher leur différend par une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres.
• La décision des arbitres prend la forme d’une sentence arbitrale.
• L’arbitrage est décrit comme secret, contrairement au principe de publicité du jugement étatique, ce qui aide à préserver l’image et à limiter la divulgation d’informations sensibles (ex. secret des affaires, secrets de

💡 Astuce mémo

Secret + Vitesse + Spécialistes : l’arbitrage protège, accélère et mobilise des experts.

📖 9. Clauses compromissoire et attributive de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : L’arbitrage est un mode de règlement des litiges où des arbitres tranchent le différend à la place d’un tribunal étatique.
• Clause compromissoire : La clause compromissoire est une clause contractuelle par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les différends futurs liés à leur contrat.
• Clause attributive de juridiction : La clause attributive de juridiction est une stipulation contractuelle qui désigne à l’avance le tribunal compétent pour un litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat.
• Professionnels : Les professionnels sont les parties qui exercent une activité commerciale ou assimilée, et qui peuvent conclure certaines clauses de compétence sans bénéficier des protections du consommateur.

📝 Points essentiels

• Les parties peuvent prévoir qu’une sentence arbitrale fera l’objet d’un appel devant une juridiction étatique dans certains cas.
• Dans le commerce international, l’arbitrage est souvent choisi pour limiter la crainte de partialité des juridictions nationales de l’autre partie.
• La clause compromissoire organise à l’avance le règlement du litige par des arbitres plutôt que par un tribunal étatique.
• Une clause attributive de juridiction permet de fixer à l’avance le tribunal compétent en cas de différend contractuel.
• Exemple donné : un siège social à Meaux peut conduire à prévoir que le tribunal de commerce de Meaux connaîtra de tout différend.
• La clause attributive de juridiction n’est valable qu’entre professionnels et ne peut pas être imposée par un commerçant à un consommateur non professionnel.

💡 Astuce mémo

Arbitrage = arbitres (clause compromissoire) ; Tribunal = tribunal désigné (clause attributive) ; Consommateur protégé = clause attributive seulement entre professionnels.

📖 10. Actes de commerce et critères de qualification

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce : Les actes de commerce sont des opérations que la loi rattache à l’activité commerciale, soit par leur nature, soit par leur forme, soit par le contexte d’accomplissement par un commerçant.
• Nature de l’acte : La qualification peut venir de la nature de l’opération, comme l’achat pour revendre ou certaines opérations bancaires et de transport.
• Forme de l’acte : La qualification peut venir de la forme de l’opération, comme certains instruments de paiement ou de crédit (ex. chèque, lettre de change).
• Intention spéculative : L’intention spéculative correspond au but de revendre avec profit, ce qui peut faire basculer une activité dans les actes de commerce.

📝 Points essentiels

• Un acte est qualifié d’acte de commerce soit par sa nature, soit par sa forme, soit parce qu’il est accompli par un commerçant dans l’exercice de son activité.
• La qualification d’acte de commerce déclenche l’application du droit commercial, notamment pour la compétence des juridictions commerciales et des règles de preuve plus souples qu’en matière civile.
• Les achats pour revendre constituent un exemple typique d’acte de commerce par nature.
• Le chèque et la lettre de change sont des exemples d’actes de commerce par la forme.
• Une revente ponctuelle d’un bien personnel sur une plateforme n’est pas un acte de commerce si l’acheteur n’a pas acheté pour revendre et n’agit pas de façon professionnelle ou habituelle.
• Le streaming rémunéré n’est pas un acte de commerce si l’activité consiste à fournir une prestation de services indépendante, potentiellement relevant du régime des micro-entrepreneurs.

💡 Astuce mémo

Nature = opérations (achat pour revendre, banque, transport) ; Forme = papiers (chèque, lettre de change) ; Contexte = commerçant en activité ; Intention = revendre avec profit.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1807	Publication du code de commerce sous sa forme actuelle
1er janvier 1808	Entrée en vigueur du code de commerce
1563	Édit de Charles IX à l’origine des tribunaux de commerce

📊 Tableaux de synthèse

Acte civil vs acte de commerce

Critère	Acte civil	Acte de commerce
Qualification	Renvoie au droit civil	Renvoie au droit commercial
Tribunal compétent	Tribunal judiciaire	Tribunal de commerce (ou TAE selon expérimentation)
Principe d’application du droit	Relève du droit commun	Droit spécial : s’applique seulement s’il existe une règle spéciale
Exemples	Achat d’une maison pour y habiter	Achat pour revendre ; chèque/carte bancaire (par la forme)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le sens courant de « commerce » (achat-vente) avec le sens juridique plus large : en droit, le commerce englobe les opérations juridiques faites par les commerçants.
2. Croire qu’un commerçant fait automatiquement des actes de commerce : les actes accomplis dans sa vie civile (ex. acheter une maison pour y habiter) peuvent rester civils.
3. Penser que le chèque ou la carte bancaire ne sont commerciaux que si l’utilisateur est commerçant : ils sont commerciaux « par la forme » même pour payer une opération civile.
4. Inverser la logique de qualification : croire que l’on choisit d’abord le régime puis qu’on qualifie ensuite, alors que la qualification juridique est la première étape (« de quoi s’agit-il juridiquement ? »).
5. Oublier que le droit commercial est un droit d’exception : si aucune règle spéciale ne s’applique, il faut revenir au droit commun (droit civil).
6. Confondre sources et force obligatoire : les incoterms sont des usages codifiés mais ne tirent pas leur force d’une loi, contrairement aux règlements européens directement applicables.
7. Se tromper sur la clause attributive de juridiction : elle n’est valable qu’entre professionnels et ne peut pas être imposée par un commerçant à un consommateur non professionnel.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’adage « Ubi societas, ibi jus » et définir le droit puis le droit des affaires/droit commercial comme ensemble de règles liées à l’exercice du commerce.
2. Distinguer commerce au sens juridique (opérations juridiques des commerçants) et commerce au sens courant, puis relier cette idée aux « actes de commerce ».
3. Donner au moins deux exemples d’actes de commerce par la forme (chèque, carte bancaire) et préciser que la qualification dépend de l’acte, pas de la qualité de la personne.
4. Définir la qualification juridique et expliquer pourquoi elle est la première étape du raisonnement (classer la situation pour appliquer le régime juridique).
5. Expliquer la conséquence de la qualification sur le tribunal compétent : tribunal de commerce pour le droit commercial (en présence de commerçants/artisans) et tribunal judiciaire pour le civil.
6. Décrire le mécanisme d’exception du droit commercial avec l’adage « specialia generalibus derogant » et préciser le retour au droit commun en l’absence de règle spéciale.
7. Lister les trois sources nationales du droit commercial en droit interne (loi, usages, jurisprudence) et préciser ce que recouvrent chacune.
8. Expliquer la distinction sources internationales : traités internationaux (accords entre États) et usages internationaux, puis relier aux incoterms (coûts/risques/obligations).
9. Donner les différences FOB/CIF telles que présentées : transfert des risques au chargement et répartition des coûts/assurance/fret selon l’incoterm, et rappeler l’idée d’indiquer l’année de version.
10. Décrire l’organisation judicaire du commerce : origine des tribunaux de commerce (édit de Charles IX), composition des juges consulaires (bénévoles, élus, durée) et particularité Alsace-Moselle (échevinage).
11. Expliquer l’arbitrage : rôle des arbitres, forme de la décision (sentence arbitrale) et trois avantages cités (secret, rapidité, recours à spécialistes), avec la nuance sur l’appel possible.
12. Distinguer clause compromissoire et clause attributive de juridiction, puis préciser la règle de validité de la clause attributive (valable seulement entre professionnels) et l’exemple du tribunal de commerce de Meaux.