Hoja de repaso: Introduction au droit comparé

📋 Plan du Cours

1. Utilité du droit comparé
2. Familles juridiques de René David
3. Droit allemand
4. Droit anglais
5. Droit américain
6. Droit chinois
7. Tableau comparatif des systèmes

📖 1. Utilité du droit comparé

🔑 Notions clés & Définitions

• Vision panoramique : Approche théorique qui compare institutions et systèmes pour obtenir une vue d’ensemble du droit.
• Extranéité juridique : Situation où un problème impliquant plusieurs ordres juridiques impose de comparer pour trouver la règle applicable.
• Unification juridique : Démarche visant à rapprocher ou coordonner des règles entre États via des organismes ou des traités internationaux.

📝 Points essentiels

• Le droit comparé a une finalité théorique en mettant en perspective institutions et systèmes juridiques.
• Il sert aussi à améliorer le droit national en s’inspirant de solutions étrangères.
• Lors d’une situation d’extranéité, il aide à conseiller en identifiant la loi applicable (exemple : Règlement de Rome 2008).
• Il peut soutenir des projets d’unification grâce à des instruments internationaux (exemple : UNIDROIT et traités internationaux).

📖 2. Familles juridiques de René David

🔑 Notions clés & Définitions

• Romano-germanique : Famille fondée sur la loi écrite et des règles générales, avec un esprit plus abstrait.
• Common Law : Famille où la règle principale vient de la jurisprudence (case law), visant une solution pragmatique au cas.
• Droit socialiste : Famille où la loi est pensée comme un outil au service d’une idéologie issue d’une révolution politique et sociale.
• Systèmes philo./religieux : Famille où la règle s’enracine dans la coutume et la religion, recherchant la moralité et l’harmonie sociale.

📝 Points essentiels

• René David classe les grands systèmes en 4 familles : romano-germanique, Common Law, droit socialiste, systèmes philo./religieux.
• Dans la famille romano-germanique, la source principale est la loi écrite et l’esprit repose sur des règles générales.
• Dans la Common Law, la source principale est la jurisprudence et l’approche est pragmatique en partant du cas.
• Dans les systèmes philo./religieux, la coutume et la religion structurent le droit au service de la moralité et de l’harmonie sociale.

📖 3. Droit allemand

🔑 Notions clés & Définitions

• BGB : Code civil allemand entré en vigueur au 1er janvier 1900 et promulgué le 18 août 1896.
• Loi fondamentale : Constitution allemande de 1949 qui structure le système moderne, notamment avec la dignité humaine au premier article.
• Art. 73 et art. 74 : Articles de la Loi fondamentale utilisés pour répartir les compétences entre Fédération et Länder.
• Bundesverfassungsgericht : Cour constitutionnelle fédérale siégeant à Karlsruhe, composée de 16 juges avec un mandat de 12 ans.

📝 Points essentiels

• Le droit allemand est de famille romano-germanique et s’est unifié tardivement avec notamment l’entrée en vigueur du BGB le 1er janvier 1900.
• La construction moderne s’appuie sur la Loi fondamentale de 1949 et la règle de priorité du droit fédéral sur celui du Land (art. 31).
• Le partage des compétences distingue les domaines exclusifs de la Fédération (art. 73) et les compétences concurrentes (art. 74).
• Le système fédéral comprend 16 Länder, chacun doté d’une constitution propre et d’institutions, avec des juridictions constitutionnelles au niveau du Land.
• La jurisprudence n’est pas une source de droit au sens strict, mais joue un rôle créateur en cas d’imprécision ou d’absence de règle écrite.

📖 4. Droit anglais

🔑 Notions clés & Définitions

• Equity : Droit né pour compléter la Common Law quand le justiciable se sent frustré, offrant des solutions plus nuancées et moins formalistes.
• Remedies precedes rights : Principe historique anglais selon lequel l’action (remedy) vient avant l’identification du droit substantiel.
• stare decisis : Règle des précédents en Common Law : le juge est lié par les décisions antérieures de même niveau ou supérieur.

📝 Points essentiels

• La Common Law se développe historiquement avec l’affirmation de la justice royale et l’usage du writ, puis elle devient rigide au XIIIe siècle.
• L’Equity apparaît quand le justiciable saisit le Roi, via le chancelier, pour obtenir une décision en équité.
• Le principe « remedies precedes rights » exprime la logique : l’action précède la construction du droit substantiel.
• Après les Judicature Acts 1873-1875, Common Law et Equity sont fusionnées dans une Cour suprême de Justice.
• En matière de précédents, la ratio decidendi est le motif déterminant, et le distinguishing permet de s’écarter quand les faits diffèrent.

💡 Astuce mémo

Common Law = Action d’abord ; Equity = Complément quand la Common Law bloque.

📖 5. Droit américain

🔑 Notions clés & Définitions

• Judicial review : Mécanisme de contrôle permettant à tout juge américain d’apprécier la constitutionnalité d’une loi.
• Supremacy clause : Règle constitutionnelle qui place le droit fédéral au-dessus du droit des États.
• Uniform Commercial Code : Loi modèle d’harmonisation en droit commercial proposée pour faciliter une réglementation cohérente entre États.
• Restatements of the Law : Synthèses de la jurisprudence par matière publiées par l’American Law Institute.

📝 Points essentiels

• La Constitution écrite (1787) se trouve au sommet et fonde le contrôle de constitutionnalité.
• Le système est fédéral avec 50 États et un gouvernement fédéral, et l’ordre judiciaire se sépare entre juridictions fédérales et étatiques.
• Dans les sources écrites, la Supremacy clause (art. 6) fait prévaloir le droit fédéral sur le droit des États.
• Pour la jurisprudence, l’arrêt Erie Railroad v. Tompkins (1938) affirme que la Common Law est étatique dans les matières relevant des États.
• Contrairement à l’Angleterre, la portée du précédent peut être plus large car c’est la motivation entière qui peut faire précédent, avec des revirements admis pour les juges supérieurs.

📖 6. Droit chinois

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation : Mode de règlement privilégié en Chine, influencé par des traditions confucéennes et utilisé pour éviter l’arbitrage judiciaire classique.
• Arbitrage : Procédure non étatique visant à trancher un litige, occupant une place importante dans le système chinois.
• Cour Populaire Suprême : Juridiction suprême de la justice étatique en Chine, composée de 250 juges et responsable devant l’APN.
• Code Civil 2020 : Code civil rénové adopté le 28 mai 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021.

📝 Points essentiels

• Le droit chinois combine communisme, confucianisme et techniques juridiques occidentales, dans un système dominé par la loi écrite.
• Il n’y a pas d’État de droit réel : le parti communiste contrôle les tribunaux et il n’existe pas une séparation réelle des pouvoirs.
• La justice non étatique (médiation et arbitrage) joue un rôle majeur, avec un héritage confucéen.
• La Constitution du 4 décembre 1982 est la référence constitutionnelle, et la Chine a introduit un contrôle de constitutionnalité non juridictionnel via l’APN/Comité permanent.
• La Cour Suprême n’instaure pas un système de précédent : elle émet seulement des directives d’aide à la décision (case guidance law).

💡 Astuce mémo

Chine : Part/loi d’abord ; médiation/arbitrage souvent avant le tribunal.

📖 7. Tableau comparatif des systèmes

🔑 Notions clés & Définitions

• absence de séparation des pouvoirs : Caractéristique du système chinois présentée comme cause de l’absence d’État de droit réel.

📝 Points essentiels

• Le tableau compare, selon les critères, la place de la jurisprudence : source principale en Angleterre et aux États-Unis, non source de droit en Chine.
• Il met en évidence des différences de hiérarchie constitutionnelle : Cour constitutionnelle en Allemagne, judicial review aux États-Unis, contrôle non juridictionnel en Chine.
• Il distingue aussi l’organisation politique : fédération en Allemagne (16 Länder) et aux États-Unis (50 États) contre organisation unitaire décentralisée en Chine.
• Côté coutume, la Chine et les systèmes philo./religieux la tiennent comme source officielle reconnue, tandis que l’Angleterre la limite fortement en matière civile.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison rapide des sources et du contrôle

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la notion de précédent obligatoire (Angleterre, stare decisis) avec l’absence de précédent en Chine, où la jurisprudence n’est pas source de droit.
2. Croire que l’Allemagne pratique la séparation des pouvoirs comme un système uniquement centré sur les tribunaux : la hiérarchie des normes et la priorité fédérale jouent aussi un rôle clé.
3. Mélanger la Common Law et l’Equity : l’Equity naît quand le justiciable est frustré par l’insuffisance de la Common Law et relève du chancelier.
4. Penser que le contrôle de constitutionnalité est absent aux États-Unis : il existe via judicial review, et il est attribué aux juges.
5. Inverser la Supremacy clause : c’est le droit fédéral qui prime sur le droit des États, même si le domaine du pénal reste étatique.
6. Oublier que la Coutume n’a pas le même statut partout : source officielle et résiduelle en Angleterre, reconnue dans le Code civil 2020 en Chine, différente dans la logique de famille philo./religieuse.

✅ Checklist Examen

1. Décrire les 4 finalités du droit comparé (théorique, législatif, pratique en extranéité, unification) et citer au moins un exemple pour la pratique ou l’unification.
2. Identifier les 4 familles de René David et associer chaque famille à sa source principale et son esprit.
3. Donner la date d’entrée en vigueur du BGB et rappeler le lien avec la Loi fondamentale de 1949 dans le système moderne allemand.
4. Expliquer le partage des compétences en Allemagne via art. 73 (exclusif) et art. 74 (concurrent), puis la priorité du droit fédéral (art. 31).
5. Connaître la place de la jurisprudence en Allemagne : non source de droit au sens strict, mais rôle créateur en cas d’imprécision ou d’absence de règle écrite.
6. Expliquer le duo Common Law/Equity : origine, rôle du chancelier et logique « remedies precedes rights ».
7. Maîtriser les notions de précédent en Angleterre : stare decisis, ratio decidendi versus obiter dicta, et distinguishing.
8. Citer au moins deux règles d’interprétation de la loi en Angleterre parmi literal rule, golden rule, mischief rule.
9. Présenter les caractéristiques américaines de base : hiérarchie avec Constitution écrite, fédéralisme, séparation juridictions fédérales/États, et Supreme Court composée de 9 membres.
10. Expliquer la Supremacy clause (art. 6) et l’arrêt Erie Railroad v. Tompkins (1938) sur la Common Law étatique.
11. Décrire le judicial review aux États-Unis et rappeler le principe qu’il est exercé par tout juge (arrêt Marbury v. Madison, 1803).
12. Présenter les caractéristiques du droit chinois : combinaison idéologique, rôle majeur de la médiation/arbitrage, absence d’État de droit réel et contrôle non juridictionnel.
13. Donner les dates clés du droit chinois mentionnées : Constitution du 4 décembre 1982 et Code Civil 2020 adopté le 28 mai 2020 avec entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
14. Expliquer pourquoi la jurisprudence n’est pas une source de droit en Chine : directives de la Cour Suprême sans précédent et absence de système du précédent.