Tarjetas de memoria: Introduction au droit de la concurrence européenne — 19 tarjetas

Marché européen — définition ?

Unification économique des États membres de l’UE.

Économie de marché ouverte — rôle ?

Assurer la libre concurrence et circulation dans l’UE.

Marché intérieur — objectif ?

Intégration des économies nationales et suppression des entraves.

Police du marché — mission ?

Encadrer la concurrence et prévenir les atteintes.

Grand droit de la concurrence — contenu ?

Règles protégeant le marché contre pratiques anticoncurrentielles.

Marché pertinent — définition ?

Perimètre utilisé pour analyser l’impact d’une pratique.

Entente horizontale — acteurs ?

Concurrents au même niveau de la chaîne.

Entente verticale — acteurs ?

Opérateurs à des niveaux différents de la chaîne.

Marché géographique — localisation ?

Dimension territoriale pour la concurrence.

Entreprise en droit de la concurrence — notion ?

Entité exerçant une activité économique autonome.

Contrôle ex ante — définition ?

Vérification avant la réalisation d’une opération.

Contrôle ex post — définition ?

Contrôle après la réalisation d’une opération.

Aide d’État — procédure ?

Notification préalable à la Commission européenne.

Concentrations — seuils ?

CA mondial > 5 Mds € et CA dans UE > 250 M€.

Private enforcement — mécanisme ?

Victimes agissent en justice pour réparation.

Entente — définition ?

Accord ou pratique anticoncurrentielle collective.

Restriction par l’objet — principe ?

Nocivité présumée, pas besoin de preuve d’effet.

Exemptions — base légale ?

Article 101 §3 TFUE et règlements d’exemption.

Sanctions — types ?

Amendes, nullité, réparation du préjudice.