Cuestionario: Introduction au droit de la consommation — 9 preguntas

1. Quel est le rôle principal de la notion de consommateur dans le droit français depuis la loi du 17 mars 2014 ?

A. Définir la personne physique protégée lorsqu'elle agit en dehors de son activité professionnelle

B. Identifier les vendeurs professionnels dans les contrats commerciaux

C. Délimiter les activités agricoles soumises au code civil

D. Qualifier les personnes morales dans les relations commerciales

Answer: (A)

Explicación

La loi de 2014 définit le consommateur comme toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, ce qui vise à protéger ce type d'acteur dans le droit de la consommation. À revoir : Notions de consommateur et non-professionnel. Appui du cours : « “pour l’application du présent code, on entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole” »

2. Comment la législation française définit-elle le consommateur ?

A. Toute personne physique, indépendamment de ses fins

B. Toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale

C. Toute personne physique agissant à des fins non professionnelles

D. Toute personne physique ou morale, professionnelle ou non

Answer: (C)

Explicación

La définition française, conforme à la directive européenne, précise que le consommateur est une personne physique agissant à des fins non professionnelles, comme indiqué dans l'extrait. À revoir : Notions de consommateur et non-professionnel. Appui du cours : « pour l’application du présent code, on entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »

3. À quelle date le droit de l’Union européenne a-t-il établi la définition de la personne physique dans le cadre de la notion de consommateur ?

A. Le 1er janvier 2000

B. Le 5 avril 1993

C. Le 15 juin 1985

D. Le 12 décembre 2010

Answer: (B)

Explicación

Le passage mentionne explicitement « Personne physique : Droit de l’union européenne directoire du 5 avril 1993 », indiquant que c'est à cette date que cette définition a été établie. À revoir : Personnes physiques et morales dans la notion de consommateur. Appui du cours : « Personne physique : Droit de l’union européenne directoire du 5 avril 1993 »

4. Selon la source, quelle est la date du droit européen qui définit la personne physique ?

A. 10 décembre 1990

B. 1er janvier 2000

C. 5 avril 1993

D. 15 mars 1985

Answer: (C)

Explicación

La source indique que la définition de la personne physique dans le droit de l’Union européenne date du 5 avril 1993. À revoir : Personnes physiques et morales dans la notion de consommateur. Appui du cours : « **Personne physique** : Droit de l’union européenne directoire du 5 avril 1993 »

5. Quel est l'objectif principal de la loi HAMON 2014 concernant la définition du consommateur ?

A. La restreindre pour favoriser la liberté commerciale

B. La supprimer pour simplifier la législation

C. La préciser uniquement pour les contrats de vente en ligne

D. L'étendre pour mieux protéger les personnes hors cadre professionnel

Answer: (D)

Explicación

La loi HAMON 2014 a élargi la définition du consommateur pour mieux protéger ceux agissant hors cadre professionnel. À revoir : Évolution de la définition du consommateur depuis la loi HAMON 2014. Appui du cours : « La loi HAMON du 17 mars 2014 a élargi la définition du consommateur pour mieux protéger les personnes agissant hors cadre professionnel. »

6. Que désignent les obligations d’information précontractuelle dans la relation entre professionnel et consommateur ?

A. Les obligations du consommateur de demander des informations avant d'acheter un bien ou service

B. Les règles concernant la publicité commerciale des professionnels

C. Les devoirs du professionnel de fournir toutes les informations déterminantes pour le consentement du consommateur avant la conclusion du contrat

D. L'obligation pour le professionnel d'informer le consommateur après la signature du contrat

Answer: (C)

Explicación

Les obligations d’information précontractuelle désignent les devoirs du professionnel de fournir avant la conclusion du contrat toutes les informations déterminantes pour le consentement du consommateur, notamment sur les caractéristiques, le prix, et les conditions, pour rétablir l’équilibre. À revoir : Obligations d’information du professionnel envers le consommateur. Appui du cours : « **Obligations d’information** : Des devoirs imposés au professionnel de fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, toutes les informations déterminantes pour son consentement, notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou service,… »

7. Que signifie l'obligation d'indiquer le prix selon les règles spécifiques d’information sur les prix ?

A. Afficher le prix uniquement en cas de publicité ou de vente à distance

B. Indiquer le prix sans inclure les frais supplémentaires pour plus de simplicité

C. Indiquer le prix de façon complète, transparente et compréhensible, y compris les frais supplémentaires éventuels, avant la conclusion du contrat

D. Communiquer le prix uniquement après la vente ou la prestation de service

Answer: (C)

Explicación

L'indication du prix doit être complète, transparente et compréhensible, incluant les informations sur les frais supplémentaires éventuels, comme la livraison ou les prestations à domicile, avant la conclusion du contrat. À revoir : Règles spécifiques d’information sur les prix. Appui du cours : « L'indication du prix doit être complète, transparente et compréhensible, incluant les informations sur les frais supplémentaires éventuels, comme la livraison ou les prestations à domicile, avant la conclusion du contrat. »

8. Comment le droit européen définit-il une pratique commerciale trompeuse ?

A. Une pratique susceptible d’induire en erreur le consommateur

B. Une pratique qui consiste à mentir intentionnellement dans la publicité

C. Une pratique qui utilise des techniques de vente agressives

D. Une pratique qui ne respecte pas la réglementation sur l’étiquetage des produits

Answer: (A)

Explicación

Le droit européen définit la pratique commerciale trompeuse comme susceptible d’induire en erreur le consommateur par des allégations ou présentations fausses ou trompeuses. À revoir : Publicité et pratiques commerciales trompeuses. Appui du cours : « Le droit européen définit les pratiques commerciales trompeuses comme celles susceptibles d’induire en erreur le consommateur par des allégations ou présentations fausses ou trompeuses, portant sur des éléments essentiels du bien ou service. »

9. Quelle est la conséquence de l'exercice du droit de rétractation sur les contrats liés à une offre dangereuse ?

A. Il permet de prolonger la durée du contrat sans frais supplémentaires

B. Il met fin automatiquement et sans frais à tout contrat accessoire lié à l'offre dangereuse

C. Il oblige le consommateur à payer des pénalités pour résilier

D. Il n'a aucun effet sur les contrats accessoires liés à l'offre dangereuse

Answer: (B)

Explicación

Le texte indique que l'exercice du droit de rétractation met fin automatiquement et sans frais à tout contrat accessoire lié à une offre dangereuse. À revoir : Offres dangereuses et protection du consommateur. Appui du cours : « L’exercice du droit de rétractation met fin automatiquement et sans frais à tout contrat accessoire lié à une offre dangereuse. »