Introduction au droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Contrat définition
2. Droit commun
3. Contrats nommés
4. Contrats innomés
5. Qualification juridique
6. Sources droit
7. Contrats relatifs aux biens
8. Transfert de propriété
9. Vente
10. Éléments vente
11. Consentement vente
12. Promesses

📖 1. Contrat définition

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, selon l’article 1101 du Code civil. Il constitue la base de la relation juridique entre les parties.
• Droit commun des contrats : Ensemble des règles générales applicables à tous les contrats, notamment l’intégrité du consentement, la force obligatoire, et la liberté contractuelle.
• Contrats nommés : Contrats spécifiquement réglementés par la loi (ex : vente, bail, prêt).
• Contrats innomés : Contrats sans réglementation spécifique, leur qualification repose sur leur nature et leur fonctionnement.
• Qualification juridique : Processus d’identification de la catégorie juridique d’un contrat ou d’une situation pour appliquer le régime approprié.
• Sources du droit des contrats : Incluent la loi nationale, internationale, européenne, la pratique, et la jurisprudence.

📝 Points essentiels