Cuestionario: Introduction au droit et ses fonctions — 24 preguntas

1. Quelle fonction du droit consiste à prévenir les conflits et à régler les différends entre individus ?

A. La pacification de la société

B. La création de la monnaie

C. La fixation des prix

D. La redistribution des revenus

Answer: (A)

Explicación

La pacification du droit vise à prévenir les conflits et à organiser leur règlement. Les autres propositions relèvent de domaines économiques, pas de la fonction du droit.

2. Quelle expression désigne le fait que même la puissance publique est soumise aux règles juridiques ?

A. L’État de droit

B. La séparation économique

C. L’arbitrage privé

D. La souveraineté absolue

Answer: (A)

Explicación

L’État de droit signifie que les gouvernants eux-mêmes sont soumis au droit. À l’inverse, la souveraineté absolue supposerait une puissance publique au-dessus des règles.

3. Quel caractère de la règle de droit signifie qu’elle s’impose à tous ceux qu’elle vise, sous peine de sanction ?

A. Son caractère technique

B. Son caractère confidentiel

C. Son caractère facultatif

D. Son caractère obligatoire

Answer: (D)

Explicación

Une règle de droit est obligatoire car elle impose un comportement et prévoit des sanctions en cas de non-respect. Le caractère général concerne, lui, les personnes visées de manière abstraite.

4. Quelle affirmation décrit le mieux une règle de droit générale ?

A. Elle est décidée uniquement par un juge

B. Elle vise une catégorie de personnes sans désigner un individu nommément

C. Elle n’a jamais de sanction

D. Elle ne concerne que les relations privées

Answer: (B)

Explicación

Une règle générale s’applique à toutes les personnes entrant dans la catégorie visée, sans désignation individuelle. Elle peut néanmoins être assortie de sanctions.

5. Quelle institution est principalement chargée d’assurer le pouvoir exécutif de l’Union européenne ?

A. La Commission européenne

B. Le Parlement européen

C. Le Conseil constitutionnel

D. La Cour de cassation

Answer: (A)

Explicación

La Commission européenne exerce principalement le pouvoir exécutif de l’Union et propose des textes. Le Parlement participe au pouvoir législatif, pas à l’exécutif.

6. Quel acte de l’Union européenne fixe un objectif à atteindre tout en imposant une transposition dans le droit national ?

A. L’ordonnance nationale

B. Le règlement européen

C. La loi organique

D. La directive européenne

Answer: (D)

Explicación

La directive européenne oblige les États membres à atteindre un objectif et à la transposer. Le règlement, au contraire, est directement applicable sans transposition.

7. Que contrôle le mécanisme de contrôle de constitutionnalité ?

A. La moralité d’un comportement

B. La rentabilité d’une entreprise

C. La conformité d’une norme à la Constitution

D. La régularité d’un budget familial

Answer: (C)

Explicación

Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une norme respecte la Constitution. Il ne porte pas sur des questions économiques ou morales au sens large.

8. Quel énoncé correspond à la hiérarchie des normes ?

A. Un décret prime systématiquement sur une loi

B. Une loi peut toujours annuler la Constitution

C. Une norme inférieure ne doit pas contredire une norme supérieure

D. Toutes les normes ont la même valeur

Answer: (C)

Explicación

La hiérarchie des normes impose qu’une norme de rang inférieur respecte celle qui lui est supérieure. Un décret ne peut donc pas contredire une loi, et une loi ne peut pas contredire la Constitution.

9. Quel acte européen est directement applicable dans les États membres sans transposition ?

A. La directive européenne

B. Le règlement européen

C. La décision de justice nationale

D. La recommandation parlementaire

Answer: (B)

Explicación

Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement. La directive, elle, doit être transposée.

10. Quelle juridiction veille au respect du droit de l’Union dans les États membres ?

A. La Cour d’assises

B. Le Conseil d’État

C. La CJUE

D. Le tribunal de commerce

Answer: (C)

Explicación

La Cour de justice de l’Union européenne assure le respect du droit de l’Union. Les autres juridictions n’ont pas cette mission générale au niveau européen.

11. Au-delà de quel montant une preuve écrite est-elle en principe exigée pour prouver un acte juridique ?

A. 1 500 euros

B. 500 euros

C. 10 000 euros

D. 5 000 euros

Answer: (A)

Explicación

Le seuil indiqué est de 1 500 euros pour l’exigence d’un écrit en matière d’acte juridique. En dessous, la preuve peut être soumise à d’autres règles.

12. Quel est le meilleur exemple d’un fait pouvant être prouvé par tous moyens ?

A. La date d’un mariage

B. La signature d’un contrat de vente

C. Le contenu d’un testament

D. L’existence matérielle d’un accident

Answer: (D)

Explicación

Les faits peuvent être prouvés par tous moyens, contrairement aux actes juridiques qui exigent en principe un écrit au-delà de 1 500 euros. La signature d’un contrat relève plutôt de la preuve d’un acte.

13. Quel type de preuve laisse au juge une marge d’appréciation et relève de son intime conviction ?

A. La preuve parfaite

B. La preuve notariale exclusive

C. La preuve légale automatique

D. La preuve imparfaite

Answer: (D)

Explicación

Les témoignages et les présomptions judiciaires sont des preuves imparfaites, car le juge apprécie librement leur portée. La preuve parfaite s’impose davantage au juge.

14. Quel élément appartient aux preuves parfaites ?

A. L’écrit

B. Le témoignage

C. L’impression personnelle du juge

D. La présomption judiciaire

Answer: (A)

Explicación

L’écrit fait partie des preuves parfaites, au même titre que l’aveu. Le témoignage et la présomption judiciaire sont au contraire des preuves imparfaites.

15. Quel ordre de juridiction tranche en principe les litiges entre les citoyens et l’État ?

A. L’ordre notarial

B. L’ordre judiciaire

C. L’ordre commercial européen

D. L’ordre administratif

Answer: (D)

Explicación

Les juridictions administratives règlent les litiges opposant les citoyens à l’État ou à l’administration. Les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre personnes en application du droit.

16. Quel recours permet à une juridiction supérieure de rejuger l’affaire sur le fond ?

A. La médiation

B. L’appel

C. La conciliation

D. Le pourvoi en cassation

Answer: (B)

Explicación

L’appel permet un nouvel examen de l’affaire sur le fond par la cour d’appel. La cassation, elle, vérifie la bonne application du droit sans rejuger les faits.

17. Quelle est la différence essentielle entre capacité de jouissance et capacité d’exercice ?

A. La jouissance consiste à avoir des droits, l’exercice à les utiliser soi-même

B. La jouissance concerne seulement les mineurs, l’exercice seulement les majeurs

C. La jouissance est patrimoniale, l’exercice est extrapatrimonial

D. La jouissance consiste à comparaître en justice, l’exercice à posséder un bien

Answer: (A)

Explicación

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer ses droits soi-même. La distinction repose donc sur avoir des droits ou agir avec eux.

18. Quel énoncé décrit correctement la capacité juridique d’une personne morale ?

A. Elle est identique à celle d’une personne mineure

B. Elle est exercée par son représentant, comme un gérant ou un président

C. Elle disparaît au moindre changement de dirigeant

D. Elle dépend de l’âge civil de ses associés

Answer: (B)

Explicación

Une personne morale agit par l’intermédiaire de son représentant légal, tel qu’un gérant ou un président. Sa capacité n’est pas liée à l’âge comme pour une personne physique.

19. Quel ensemble de biens, droits et obligations constitue le support des droits patrimoniaux ?

A. Le patrimoine

B. La personnalité juridique

C. L’état civil

D. Le statut familial

Answer: (A)

Explicación

Les droits patrimoniaux sont rattachés au patrimoine et sont évaluables en argent. La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droit, mais ce n’est pas le support des droits patrimoniaux.

20. Quelle caractéristique correspond aux droits patrimoniaux ?

A. Ils sont inaliénables par nature

B. Ils sont toujours liés à la dignité humaine

C. Ils sont évaluables en argent

D. Ils ne peuvent jamais être cédés

Answer: (C)

Explicación

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et peuvent être évalués en argent. Cette logique les distingue des droits extrapatrimoniaux, qui sont hors du patrimoine.

21. Quel droit permet de refuser d’être photographié ou de contrôler l’exploitation de son image ?

A. Le droit au salaire

B. Le droit de vote

C. Le droit de grève

D. Le droit à l’image

Answer: (D)

Explicación

Le droit à l’image permet d’accepter ou de refuser la captation et l’exploitation de son image. Il relève des droits de la personnalité.

22. Lequel des caractères suivants décrit un droit extrapatrimonial ?

A. Il est librement cessible

B. Il entre dans le patrimoine

C. Il est saisissable par les créanciers

D. Il est imprescriptible

Answer: (D)

Explicación

Les droits extrapatrimoniaux sont notamment inaliénables, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Ils ne font donc pas partie du patrimoine.

23. Que signifie le sigle RGPD dans le domaine des données personnelles ?

A. Le règlement européen encadrant la collecte et le traitement des données personnelles

B. Le registre général des procédures domestiques

C. Le recours garantissant la protection des données publiques

D. Le règlement général des propriétaires de données

Answer: (A)

Explicación

Le RGPD est le règlement européen qui encadre la collecte et le traitement des données personnelles et renforce les droits des personnes. Il ne s’agit pas d’un registre ni d’un dispositif de propriété.

24. Quel pouvoir la CNIL peut-elle exercer en cas de manquement aux règles sur les données personnelles ?

A. Imposer une peine criminelle

B. Prononcer une mise en demeure et une sanction pécuniaire

C. Rendre un arrêt de cassation

D. Annuler une loi

Answer: (B)

Explicación

La CNIL peut mettre en demeure et sanctionner pécuniairement les manquements au RGPD. Elle n’exerce pas les fonctions d’une juridiction de cassation ni le pouvoir d’annuler une loi.