Cuestionario: Introduction au Droit international public — 9 preguntas

1. Quel est le rôle principal de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le droit international public ?

A. Régler les différends entre États et organisations internationales, et donner des avis consultatifs

B. Rendre des jugements en matière pénale internationale

C. Régler tous les différends entre États de manière obligatoire

D. Gérer la coopération économique entre États

Answer: (A)

Explicación

La CIJ est l’organe principal de règlement des différends en droit international. Elle est compétente pour juger les différends entre États et peut également donner des avis consultatifs sur des questions juridiques posées par d’autres organes de l’ONU. Elle ne règle pas tous les différends, notamment ceux impliquant des individus ou des organisations privées.

2. Quelle est la source principale du Droit international public selon la fiche ?

A. Les conventions écrites ratifiées par les États.

B. La jurisprudence nationale.

C. Les constitutions nationales.

D. Les lois internes des États.

Answer: (A)

Explicación

Les conventions ratifiées par les États sont la source principale du DIP, car elles sont des accords écrits formels. La jurisprudence et les lois internes ne font pas partie des sources principales du DIP.

3. Selon la hiérarchie des normes en droit international, quel ordre est correct ?

A. Constitution > traités > lois > règlements

B. Lois > règlements > traités > Constitution

C. Règlements > lois > traités > Constitution

D. Traités > Constitution > lois > règlements

Answer: (A)

Explicación

Selon l’article 55 de la Constitution française, la hiérarchie des normes privilégie la Constitution, puis les traités, suivis des lois et enfin des règlements. Cela reflète la priorité des normes constitutionnelles et internationales dans l’ordre juridique.

4. Quel organe est considéré comme l'organe principal de règlement des différends en DIP ?

A. La Cour de La Haye (CIJ).

B. La Cour Européenne des Droits de l'Homme.

C. Le Conseil de Sécurité de l'ONU.

D. L'Assemblée Générale des Nations Unies.

Answer: (A)

Explicación

La Cour de La Haye (CIJ) est l'organe principal du DIP chargé de trancher les différends entre États. Les autres organes ont des fonctions différentes ou sont liés à des droits internes.

5. Quelle caractéristique essentielle définit la coutume en droit international ?

A. Une décision judiciaire rendue par une cour suprême nationale

B. Une règle édictée par une organisation internationale

C. Une norme écrite adoptée par un traité international

D. Une pratique constante, répétée, acceptée comme obligatoire (opinio juris)

Answer: (D)

Explicación

La coutume en droit international se caractérise par une pratique constante et répétée des États, accompagnée de l’acceptation de cette pratique comme étant juridiquement obligatoire, ce qui est appelé l’opinio juris. Elle n’est pas nécessairement écrite ou formalisée par un traité.

6. Selon la fiche, la coutume en DIP se forme par deux éléments, lesquels ?

A. La pratique constante et l'opinio juris.

B. Le consentement préalable et la reconnaissance mutuelle.

C. L'historicité et l'acceptation universelle.

D. Les traités bilatéraux et la jurisprudence.

Answer: (A)

Explicación

La coutume se forme par une pratique constante des États acceptée comme obligatoire, appelée 'opinio juris'.

7. Quelle norme est décrite comme impérative et à laquelle aucun traité ne peut déroger ?

A. Jus cogens.

B. Les principes fondamentaux.

C. Les normes secondaires.

D. Les conventions.

Answer: (A)

Explicación

Le jus cogens désigne des normes impératives auxquelles aucun traité ne peut déroger, ce qui renforce leur caractère supérieur dans le DIP.

8. Selon la fiche, la reconnaissance d’un État peut être constitutive ou déclarative. Qu’est-ce que cela signifie ?

A. Que la reconnaissance peut dépendre d’une déclaration unilatérale ou d’un consensus international.

B. Que la reconnaissance n’est jamais conditionnelle à la conformité aux critères d’État.

C. Que la reconnaissance est automatique dès qu’un territoire possède une population.

D. Que la reconnaissance se limite aux relations diplomatiques.

Answer: (A)

Explicación

La reconnaissance constitutive crée un État en ajoutant ses effets juridiques, tandis que la déclarative est un acte unilatéral qui constate l’existence.

9. Quelle procédure est généralement requise pour la validité d’un traité ?

A. Le consentement clair, souvent par signature puis ratification.

B. Une approbation automatique par la cour nationale.

C. L’approbation unanime de toutes les nations du monde.

D. Une approbation par l’Assemblée Générale de l’ONU.

Answer: (A)

Explicación

La procédure de traité exige généralement le consentement clair des parties, souvent par signature suivi de ratification, pour assurer leur validité.