Cuestionario: Introduction au Droit international public — 10 preguntas

1. Quelle est la principale caractéristique du droit international public (DIP) en termes de champ d'application ?

A. Il couvre uniquement les relations diplomatiques.

B. Il a un champ d’application illimité, incluant aussi les relations internes.

C. Il ne concerne que les relations entre États souverains.

D. Il est limité aux relations commerciales internationales.

Answer: (B)

Explicación

Le DIP a un champ d’application illimité, ce qui signifie qu’il régit non seulement les relations entre États, mais aussi des domaines internes comme les droits de l’homme ou le droit constitutionnel, intégrant ainsi des aspects internes et externes.

2. Quelle source du droit international est considérée comme la principale selon l'article 55 du Code civil français?

A. Les traités

B. La coutume

C. Les principes généraux du droit

D. Les décisions judiciaires internationales

Answer: (A)

Explicación

Les traités sont la principale source du DIP, codifiée à l'article 55 du Code civil, car ils sont des accords écrits entre États qui lient leurs parties.

3. Selon le résumé, quelle est une source principale du DIP ?

A. Les actes unilatéraux non reconnus.

B. Les décisions de l’opinion publique.

C. Les lois nationales non ratifiées.

D. Les traités, la coutume, et les principes généraux du droit.

Answer: (D)

Explicación

Les sources principales du DIP, selon l’article 38 du statut de la Cour pénale internationale, sont les traités, la coutume, et les principes généraux du droit. Ces sources ont une force obligatoire dans le cadre du droit international.

4. Quel principe fondamental est institué par l'article 24 de la Charte des Nations Unies?

A. Le principe de non-recours à la force

B. Le principe de souveraineté absolue des États

C. Le principe d'égalité souveraine

D. Le principe de respect de la coutume internationale

Answer: (A)

Explicación

L'article 24 de la Charte de l'ONU établit le principe de non-recours à la force, qui est fondamental pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

5. Quel principe fondamental est consacré par l’article 2§4 de la Charte des Nations Unies ?

A. La souveraineté absolue des États.

B. La liberté de navigation.

C. Le non-recours à la force.

D. Le droit de légitime défense.

Answer: (C)

Explicación

L’article 2§4 de la Charte des Nations Unies établit le principe fondamental du non-recours à la force, qui interdit aux États d’utiliser la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, sauf en cas de légitime défense ou autorisation du Conseil de sécurité.

6. Quelle source du droit international est considérée comme secondaire par rapport aux traités?

A. La coutume

B. Les principes généraux du droit

C. Les décisions judiciaires

D. Les accords oraux

Answer: (A)

Explicación

La coutume est une source secondaire du DIP, qui découle d'une pratique constante et opinio juris, mais elle est généralement considérée comme secondaire par rapport aux traités écrits.

7. Selon la hiérarchie en droit interne français, quel est le rang supérieur?

A. Le traité

B. La Constitution

C. La loi

D. Les principes généraux du droit

Answer: (A)

Explicación

En France, la hiérarchie des normes place le traité au-dessus de la constitution, ce qui reflète la primauté du droit international dans l'ordre interne après sa ratification.

8. Quelle distinction décrit la nécessité d'une réception dans le droit interne pour que le droit international s'y applique, selon l'approche ?

A. L'approche dualiste

B. L'approche moniste

C. L'approche pragmatique

D. L'approche expressive

Answer: (A)

Explicación

L'approche dualiste considère qu'il faut une réception du droit international dans le droit interne pour son application, contrairement à l'approche moniste qui voit une application directe.

9. Quelle norme du droit international est considérée comme non dérogable et s'impose sans exception?

A. Les normes de jus cogens

B. Les principes généraux du droit

C. Les traités en vigueur

D. Les résolutions de l’ONU non contraignantes

Answer: (A)

Explicación

Les normes de jus cogens sont des normes impératives non dérogables reconnues universellement, telles que l'interdiction du génocide ou de la torture.

10. Quelle jurisprudence a affirmé la primauté du droit international sur le droit interne français?

A. Arrêt Sarran

B. Arrêt Nicolo

C. Arrêt Codolfi

D. Arrêt Blanco

Answer: (A)

Explicación

L'arrêt Sarran du Conseil d'État a affirmé que le droit international prime sur la Constitution française, notamment en ce qui concerne la convention européenne des droits de l'homme.