Hoja de repaso: Introduction au droit pénal des affaires

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit pénal des affaires
2. Délinquance en col blanc
3. Responsabilité pénale du chef d’entreprise
4. Article 121-1 du code pénal
5. Délégation de pouvoir et conditions de validité
6. Responsabilité pénale des personnes morales
7. Théorie de la fiction et théorie de la réalité
8. Conditions de responsabilité pénale de la personne morale
9. Notion d’organe et de représentant
10. Infraction commise pour le compte de la personne morale
11. Peines encourues par les personnes morales
12. Escroquerie : distinction et éléments constitutifs

📖 1. Définition du droit pénal des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal des affaires : Branche spécialisée du droit pénal qui réprime les infractions liées aux activités économiques et commerciales.
• Intersection des domaines juridiques : En droit pénal des affaires, la matière se situe à la jonction du droit commercial, bancaire, monétaire, financier, électoral, de la consommation et du travail.
• Délinquance en col blanc : Notion de criminologie visant les infractions commises par des personnes occupant des positions sociales élevées dans le monde des affaires.
• Responsabilité pénale du chef d'entreprise : Régime particulier où le dirigeant peut être pénalement exposé pour une faute personnelle révélée par les actes de ses préposés.
• Article 121-1 du Code pénal : Disposition posant le principe de responsabilité pénale personnelle, tout en permettant une responsabilité indirecte via une faute propre.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal des affaires traite des infractions commises dans le cadre des activités économiques et commerciales.
• La matière couvre notamment des abus de biens sociaux, le blanchiment d’argent et des pratiques commerciales trompeuses.
• La délinquance en col blanc vise des dirigeants ou cadres, et se distingue de la criminalité plus visible par la position sociale de l’auteur.
• La notion de délinquance en col blanc apparaît au début du XXe siècle en criminologie, et est introduite par des criminologues dans les années 1920.
• Le principe de l’article 121-1 CP est la responsabilité pour son propre fait, mais la responsabilité du dirigeant peut être engagée indirectement par une faute personnelle mise en évidence par les actes d’un préposé.
• La faute personnelle du chef d’entreprise est souvent liée à un défaut de surveillance ou d’organisation, et la responsabilité concerne fréquemment des infractions non intentionnelles et des contraventions, avec des cas,

💡 Astuce mémo

Col blanc = pouvoir + discrétion : l’infraction vient d’en haut, et la faute du dirigeant se révèle par les actes des subordonnés.

📖 2. Délinquance en col blanc

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégation de pouvoirs : La délégation de pouvoirs est le mécanisme par lequel le dirigeant transfère la gestion d’un domaine à un subordonné pour répondre d’infractions liées à ce domaine.
• Subdélégation : La subdélégation est la délégation faite par le délégué à un autre, possible seulement si elle est autorisée.
• Responsabilité pénale des personnes morales : La responsabilité pénale des personnes morales permet de poursuivre une entité pour des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants.
• Théorie de la fiction : La théorie de la fiction considère la personne morale comme une création artificielle sans volonté propre.
• Théorie de la réalité : La théorie de la réalité attribue à la personne morale une existence distincte et une volonté propre.

📝 Points essentiels

• Le dirigeant ne peut ni déléguer de manière générale ni déléguer conjointement plusieurs délégations.
• La délégation doit être certaine, spéciale, et ni générale ni ambiguë.
• Le délégué doit disposer de compétence, d’autorité et de moyens matériels nécessaires pour agir.
• La délégation peut être écrite ou non, mais la preuve incombe au dirigeant.
• En cas d’infraction commise par un préposé, la délégation constitue l’unique moyen d’exonération du dirigeant.
• Le principe ancien de spécialité a été abandonné, ce qui permet une responsabilité pénale des personnes morales pour une large gamme d’infractions sans texte spécial dédié à chacune.

💡 Astuce mémo

Délégation = Spéciale et prouvée : « S » comme Spéciale, « P » comme Preuve au dirigeant.

📖 3. Responsabilité pénale du chef d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 121-2 du Code pénal : Règle du Code pénal qui encadre la responsabilité pénale des personnes morales en exigeant une infraction commise par un organe ou représentant pour leur compte.
• Personne morale : Entité distincte des personnes physiques qui peut engager sa responsabilité pénale, mais uniquement par l’action de personnes liées à son organisation.
• Organe de la personne morale : Personne investie par la loi ou les statuts d’une fonction d’organisation, gestion ou direction au sein de la personne morale.
• Représentant de la personne morale : Personne agissant au nom de la personne morale, incluant les organes et aussi les personnes disposant d’une délégation de pouvoirs.
• Délégataire de pouvoirs : Personne à qui des pouvoirs ont été délégués, pouvant engager la responsabilité pénale de la personne morale si ses actes constituent une infraction.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale de la personne morale suppose trois conditions cumulatives : infraction, auteur organe ou représentant, et infraction commise pour le compte de la personne morale.
• La personne morale ne peut pas agir directement comme auteur : l’imputation passe par une délégation ou représentation effective et un lien approprié entre l’acte et ses intérêts.
• La jurisprudence exige d’identifier explicitement l’organe ou le représentant auteur de l’infraction, faute de quoi l’imputation est fragilisée.
• Les juges peuvent ordonner un supplément d’informations pour préciser précisément l’auteur de l’infraction au sein de l’organisation de la personne morale.
• L’infraction est réputée commise pour le compte de la personne morale si l’auteur agit dans son intérêt et dans le cadre de ses activités professionnelles ou sociales.
• Si l’auteur agit uniquement dans son intérêt personnel, la responsabilité pénale de la personne morale ne peut pas être engagée.

💡 Astuce mémo

Imputation = Infraction + Organe/Représentant + Pour le compte (intérêt de la personne morale).

📖 4. Article 121-1 du code pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Escroquerie : Délit consistant à obtenir la remise d’un bien par une tromperie fondée sur des moyens frauduleux prévus par la loi.
• Remise volontaire du bien : Acte par lequel la victime transfère elle-même la chose, sous l’effet de la tromperie.
• Moyens frauduleux : Procédés légalement encadrés qui servent à tromper la victime et doivent être déterminants pour la remise.
• Préjudice matériel : Conséquence dommageable effective subie par la victime, traduite par une perte ou un dommage matériel.
• Intention de tromper : Volonté consciente de l’auteur d’obtenir indûment le bien grâce à la fraude.

📝 Points essentiels

• L’escroquerie suppose une remise du bien obtenue par tromperie, et non une simple soustraction contre la volonté de la victime.
• L’infraction exige quatre éléments cumulés : moyens frauduleux, remise de la chose, préjudice, intention de tromper.
• Les moyens frauduleux doivent être déterminants : sans eux, la remise ne se serait pas produite.
• Le préjudice doit être avéré, c’est-à-dire correspondre à une perte ou un dommage matériel réel.
• L’intention de tromper est indispensable : l’auteur doit agir avec la volonté d’obtenir indûment la chose par la fraude.
• Les moyens frauduleux sont limitativement énumérés par la loi et ont un caractère précis.

💡 Astuce mémo

Escroquerie = Fraude → Remise → Préjudice → Tromper (F-R-P-T).

📖 5. Délégation de pouvoir et conditions de validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Manœuvre constitutive de l’escroquerie : La manœuvre est l’acte matériel externe qui donne force et crédibilité au mensonge et rend la tromperie pénalement sanctionnable.
• Fait extérieur : Le fait extérieur est l’élément matériel externe qui vient renforcer le mensonge et permet de caractériser l’escroquerie.
• Tiers certificateur : Le tiers certificateur est une personne qui, par sa démarche ou son intervention, apporte une caution de crédibilité aux allégations frauduleuses.
• Bonne foi du tiers : La bonne foi du tiers correspond à l’absence d’intention frauduleuse, ce qui exclut sa responsabilité pénale.
• Biens quelconques : Les biens quelconques désignent l’ensemble des objets visés par l’article 313-1 du Code pénal, incluant des éléments matériels et certains éléments juridiques.

📝 Points essentiels

• Pour que l’escroquerie soit caractérisée, la tromperie doit reposer sur une manœuvre incluant un fait extérieur renforçant le mensonge.
• Le simple mensonge, sans acte matériel externe, ne suffit pas à constituer l’escroquerie.
• La manœuvre est l’élément matériel déterminant qui provoque la remise volontaire du bien par la victime.
• Cette exigence évite des poursuites fondées uniquement sur des mensonges non matérialisés.
• Les tiers certificateurs peuvent agir comme éléments matériels extérieurs qui valident ou servent de caution aux allégations mensongères.
• La jurisprudence distingue la responsabilité du tiers selon sa bonne ou mauvaise foi : la bonne foi exclut les poursuites pénales, la mauvaise foi expose à des poursuites pour complicité d’escroquerie.

💡 Astuce mémo

Manœuvre = Mensonge + Fait extérieur (sinon, pas d’escroquerie).

📖 6. Responsabilité pénale des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Remise par équivalent : La remise par équivalent correspond à une remise juridiquement reconnue sans transfert matériel, dès lors qu’une écriture ou manipulation procure un avantage patrimonial à l’auteur.
• Préjudice en escroquerie : Le préjudice en escroquerie est l’atteinte au patrimoine d’autrui, matériel ou moral, exigée pour caractériser l’infraction.
• Intention en escroquerie : L’intention en escroquerie est la volonté délibérée d’utiliser des moyens frauduleux pour obtenir la remise d’une chose appartenant à autrui.
• Responsabilité pénale des personnes morales : La responsabilité pénale des personnes morales permet de poursuivre une entité juridique pour une escroquerie, en plus des personnes physiques.

📝 Points essentiels

• La remise par équivalent inclut des écritures comptables frauduleuses reconnues comme une remise de fonds par substitution à la remise matérielle.
• La remise par équivalent permet de poursuivre l’escroquerie même sans transfert physique de fonds.
• Des manipulations fiscales, comme l’imputation frauduleuse de crédits de taxe, peuvent être qualifiées de remise par équivalent.
• Exemple typique : des fausses factures créant artificiellement un crédit fictif de TVA.
• En escroquerie, le préjudice doit porter atteinte au patrimoine d’autrui, même si la somme n’est pas toujours chiffrable.
• Le préjudice peut résulter d’un consentement vicié par la tromperie, pas uniquement d’une perte financière mesurable.

💡 Astuce mémo

Remise par équivalent = écriture qui “vaut” argent : pas de main, mais un avantage patrimonial.

📖 7. Théorie de la fiction et théorie de la réalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription de l’escroquerie : La prescription est le délai au-delà duquel l’action publique n’est plus recevable, calculé à partir d’un point de départ lié aux faits de remise.
• Infraction dissimulée ou occulte : Une infraction est dite dissimulée ou occulte lorsque sa connaissance par la victime ou les autorités est empêchée, notamment par des manœuvres.
• Remises successives indivisibles : Des remises successives peuvent être traitées comme un ensemble unique pour retarder le point de départ de la prescription.
• Action civile en escroquerie : L’action civile en escroquerie vise la réparation du dommage né de l’infraction, mais elle est réservée à la victime directe.
• Abus de confiance : L’abus de confiance sanctionne la violation frauduleuse d’une obligation de restitution ou d’usage attachée à une chose remise à titre précaire.

📝 Points essentiels

• Le délai standard de prescription en matière d’escroquerie est de 6 ans à compter de la remise de la chose.
• Le délai peut être porté à 12 ans en cas d’infraction dissimulée ou occulte, lorsque l’infraction n’est pas connue ou fait l’objet de manœuvres pour empêcher sa découverte.
• Le point de départ de la prescription peut varier si la remise est complexe ou fractionnée en plusieurs actes.
• Lorsque des remises successives forment un tout indivisible, la prescription ne court qu’à compter de la dernière remise.
• En cas de remise complexe, la prescription peut démarrer au moment où l’acte déterminant se réalise, par exemple l’encaissement effectif d’un chèque frauduleusement obtenu.
• L’action civile en escroquerie ne peut être exercée que par la victime directe, c’est-à-dire celle ayant subi un dommage personnel directement causé par la remise frauduleuse.

💡 Astuce mémo

Délai = Remise (6 ans) ; si caché = 12 ans ; si fractionné = dernier acte ; action civile = victime directe ; abus confiance = remise précaire + restitution/usage trahi.

📖 8. Conditions de responsabilité pénale de la personne morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction d’activité : Sanction pénale visant à empêcher une personne morale de poursuivre une activité déterminée en lien avec l’infraction.
• Surveillance judiciaire : Mesure de contrôle imposée à une personne morale condamnée afin de vérifier son comportement après les faits.
• Confiscation : Sanction consistant à retirer au condamné des biens liés à l’infraction ou à son produit.
• Personnes morales de droit public : Catégorie de personnes morales dont certaines sanctions pénales ne s’appliquent pas comme pour les autres personnes morales.
• Partis politiques et syndicats : Catégories de personnes morales pour lesquelles certaines sanctions pénales ne sont pas applicables.

📝 Points essentiels

• Certaines sanctions pénales peuvent être prononcées contre la personne morale, notamment interdiction d’activité, surveillance judiciaire et confiscation.
• Toutes les sanctions ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit public, aux partis politiques ni aux syndicats.
• La responsabilité pénale de la personne morale s’apprécie en tenant compte du régime d’applicabilité des sanctions prévu pour ces catégories.
• Les sanctions comme l’interdiction d’activité et la surveillance judiciaire visent à encadrer les comportements futurs de la personne morale.
• La confiscation permet de priver la personne morale des biens liés à l’infraction ou à ses effets, selon le mécanisme de la sanction.

💡 Astuce mémo

Sanctions = I-S-C : Interdiction d’activité, Surveillance judiciaire, Confiscation ; exceptions : droit public, partis, syndicats.

📖 9. Notion d’organe et de représentant

🔑 Notions clés & Définitions

• Détenteur : Le détenteur est la personne qui détient matériellement un bien remis et qui peut, en cas de contestation, être jugée sur son comportement envers l’obligation de restitution ou d’usage.
• Intention frauduleuse : L’intention frauduleuse est la conscience et la volonté de violer l’obligation de restitution ou d’usage déterminé des biens remis.
• Droit de rétention : Le droit de rétention est un mécanisme légal permettant de refuser la restitution d’un bien remis si les conditions de validité sont respectées.
• Compensation : La compensation est un mécanisme qui permet d’opposer des créances réciproques pour justifier un refus de restitution, sous conditions strictes.
• Impossibilité de restitution : L’impossibilité de restitution est une situation où le bien ne peut pas être restitué, pouvant exclure l’infraction si elle est involontaire.

📝 Points essentiels

• La qualification d’abus de confiance exige une analyse rigoureuse des faits, surtout en cas de contestation.
• La preuve doit établir un acte positif de détournement, car une simple absence ou une présomption ne suffit pas.
• La preuve est libre et relève de l’appréciation souveraine des juges.
• Le retard dans la restitution n’est pas abusif en soi : il devient pertinent seulement s’il traduit une intention frauduleuse manifeste.
• Un retard isolé sans volonté délictueuse de ne pas restituer n’est pas constitutif d’abus de confiance.
• Un refus de restitution est pénalement neutre s’il est justifié par un droit de rétention ou une compensation valablement exercés.

💡 Astuce mémo

Retard seul ≠ abus : il faut l’intention (fraude) ; et si un droit licite bloque la restitution, pas d’infraction.

📖 10. Infraction commise pour le compte de la personne morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de confiance : Infraction consommée lorsque le détournement intentionnel prive le propriétaire ou le détenteur légitime de ses droits sur la chose remise.
• Intention frauduleuse : Intention de nuire ou de détourner qui peut être établie à partir d’indices lorsque la preuve directe est difficile.
• Présomption de mauvaise foi : Présomption jurisprudentielle permettant de déduire la fraude du prévenu à partir des faits, notamment quand la restitution devient impossible.
• Tentative d’abus de confiance : Tentative non punissable en abus de confiance car la loi exige la consommation effective du délit.
• Abus de biens sociaux : Délit commis par le dirigeant lorsqu’il utilise des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société dans sa gestion.

📝 Points essentiels

• Le détournement intentionnel suffit à consommer l’abus de confiance, sans exiger des conséquences particulières ni un profit personnel.
• La privation des droits du propriétaire ou du détenteur légitime est l’élément-clé de la consommation du délit.
• Le bien détourné n’a pas besoin d’entrer dans le patrimoine du prévenu pour caractériser l’infraction.
• L’intention frauduleuse peut être déduite indirectement des faits lorsque la preuve directe est difficile.
• La présomption de mauvaise foi admise par la Cour de cassation est difficile à renverser, notamment si l’usage rend la restitution impossible.
• La tentative d’abus de confiance n’est pas punissable car la loi requiert un résultat effectivement atteint, pas un simple commencement d’exécution.

💡 Astuce mémo

Détournement = privation des droits : dès que les droits du détenteur sont atteints, l’abus de confiance est consommé.

📖 11. Peines encourues par les personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de biens sociaux : Infraction pénale consistant, pour un dirigeant, à faire un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social, avec un but personnel.
• But personnel : Élément intentionnel de l’abus de biens sociaux correspondant à la finalité recherchée par le dirigeant, pouvant être matérielle ou morale.
• Mauvaise foi : État psychologique requis en abus de biens sociaux, impliquant la conscience par le dirigeant du caractère illicite de son acte.
• Prescription de l’action publique : Délai encadrant la possibilité de poursuivre pénalement l’abus de biens sociaux, en principe fixé par le droit commun mais pouvant être reporté.
• Victime directe : Personne juridiquement lésée par l’abus de biens sociaux, en principe la société, habilitée à exercer l’action civile en réparation.

📝 Points essentiels

• Le but personnel peut être matériel (avantages financiers directs, paiement de dettes personnelles, rémunérations excessives) ou moral (préservation d’une réputation familiale).
• Un acte contraire à l’intérêt social ne suffit pas à lui seul : l’infraction exige l’existence d’un but personnel.
• La jurisprudence admet une présomption de but personnel à partir de faits matériels, ce qui allège la charge de la preuve pour l’accusation.
• L’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle : le dirigeant doit avoir conscience de l’illicéité de son usage des biens sociaux.
• La mauvaise foi peut être déduite indirectement : certains faits matériels (ex. prélèvements occultes alimentant une caisse noire) font présumer la mauvaise foi, que le dirigeant doit combattre.
• En principe, l’action publique se prescrit par 6 ans à compter de la commission de l’infraction, mais le point de départ peut être repoussé en cas de dissimulation ou d’occultation jusqu’à l’apparition et la constatation

💡 Astuce mémo

But personnel = but caché : matériel ou moral ; mauvaise foi = conscience de l’illicite ; preuve souvent par présomptions ; prescription = 6 ans sauf dissimulation.

📖 12. Escroquerie : distinction et éléments constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt social : L’intérêt social est une notion non définie par la loi, précisée par la jurisprudence pour apprécier si l’acte des dirigeants sert la société à court et à long terme.
• Risque anormal : Le risque anormal est l’exposition particulière de la société identifiée au moment de la décision, servant de critère central pour caractériser l’abus.
• Abus de biens sociaux : L’abus de biens sociaux est une infraction visant la protection des intérêts sociaux, indépendamment des décisions internes de gouvernance.
• Quitus social : Le quitus correspond à l’approbation donnée par l’assemblée ou les organes sociaux, qui ne neutralise pas la responsabilité pénale en cas d’abus.
• Intérêt du groupe : L’intérêt du groupe est l’approche globale retenue en cas de groupes de sociétés, permettant de justifier certains actes par l’intérêt commun du groupe.

📝 Points essentiels

• L’intérêt social est apprécié par la jurisprudence et inclut l’intérêt immédiat comme l’intérêt à long terme de la société.
• Les risques pénaux et fiscaux peuvent rendre un acte contraire à l’intérêt social même s’il paraît profitable à court terme.
• L’abus de biens sociaux s’apprécie notamment au regard de la protection de la réputation et du crédit de la société.
• Le risque doit être évalué au moment où les dirigeants prennent la décision, pas au moment où les conséquences se révèlent.
• Des conséquences postérieures imprévues ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser l’abus si le risque n’était pas anormal et identifiable au moment de la décision.
• L’approbation de l’assemblée générale ou des organes sociaux n’empêche pas les poursuites pénales en matière d’abus de biens sociaux.

💡 Astuce mémo

Risque au moment de la décision : pas de sanction sur des surprises après coup.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
XXe siècle	Apparition du concept de délinquance en col blanc en criminologie
années 1920	Introduction du concept de délinquance en col blanc par des criminologues
28 septembre 2016	Extension jurisprudentielle : les biens immobiliers entrent dans la notion de « biens quelconques » en escroquerie
2020	Revirement de jurisprudence : transmission de la responsabilité pénale lors d’une fusion-absorption
11 décembre 2001	Loi Murcef encadrant les délégations de service public
1978	Directive européenne encadrant certains transferts pour les sociétés anonymes
6 ans	Délai standard de prescription de l’action publique en matière d’escroquerie
12 ans	Délai de prescription porté à 12 ans en cas d’infraction dissimulée ou occulte en escroquerie
2017	Prescription de 6 ans en matière d’abus de confiance depuis la réforme
10 ans	Plafond maximal de prescription en cas de dissimulation pour les délits d’abus de confiance

📊 Tableaux de synthèse

Délégation vs subdélégation (conditions)

Notion	Règle	Limite/condition
Délégation de pouvoir	Moyen principal d’exonération du dirigeant	Doit être certaine et spéciale ; le délégué doit avoir compétence, autorité et moyens ; pas générale ni conjointe ; preuve au dirigeant
Subdélégation	Possible	Seulement si elle est autorisée

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre responsabilité pénale personnelle (art. 121-1) et responsabilité du fait d’autrui : en pénal, la faute doit rester une faute propre révélée par les actes du préposé.
2. Croire que la délégation peut être générale ou ambiguë : elle doit être certaine et spéciale, avec compétence, autorité et moyens, et la preuve incombe au dirigeant.
3. Penser que l’approbation de l’assemblée (quitus) neutralise l’abus de biens sociaux : en droit pénal, elle n’a pas d’effet exonératoire.
4. Distinguer mal escroquerie et vol : l’escroquerie suppose une remise volontaire par tromperie, alors que le vol vise une soustraction contre la volonté.
5. Oublier l’exigence de manœuvre avec fait extérieur : le simple mensonge ne suffit pas à caractériser l’escroquerie.
6. Confondre remise matérielle et remise par équivalent : une écriture comptable frauduleuse peut valoir remise même sans transfert physique.
7. Se tromper sur l’abus de confiance : un retard isolé n’est pas abusif sans intention frauduleuse manifeste ; un droit de rétention ou une compensation licite peut légitimer le refus.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit pénal des affaires et citer les domaines à l’intersection (commercial, bancaire, monétaire, financier, électoral, consommation, travail) ainsi que des exemples d’infractions.
2. Expliquer la délinquance en col blanc : auteur en position sociale élevée, apparition au début du XXe siècle et introduction par des criminologues dans les années 1920.
3. Exposer le principe de l’art. 121-1 CP : responsabilité pénale personnelle, puis la modulation en droit pénal des affaires via une faute personnelle révélée par les actes d’un préposé.
4. Décrire la délégation de pouvoirs comme moyen principal d’exonération : conditions de validité (certaine, spéciale, non générale/ambiguë) et exigences pour le délégué (compétence, autorité, moyens) + preuve au dirigeant.
5. Préciser la règle sur la subdélégation : possible seulement si elle est autorisée.
6. Rappeler les trois conditions cumulatives de l’art. 121-2 CP pour engager la responsabilité pénale de la personne morale : infraction, auteur organe/représentant, infraction pour le compte de la personne morale.
7. Définir organe et représentant : inclure dirigeants officiels, dirigeants de fait et délégataires de pouvoirs, et expliquer l’exigence jurisprudentielle d’identifier explicitement l’auteur.
8. Expliquer le critère « pour le compte » : intérêt de la personne morale et cadre de l’activité professionnelle/sociale ; exclure l’hypothèse où l’auteur agit uniquement dans son intérêt personnel.
9. Lister les sanctions possibles pour les personnes morales et le régime d’amende (jusqu’au quintuple), puis citer des peines complémentaires (dissolution, interdiction d’activité, surveillance judiciaire, fermeture d’étab
10. confiscation). (si le cours les mentionne).
11. Exposer les limites d’imputation : exclusion de l’État ; collectivités territoriales seulement dans le cadre des délégations de service public (loi Murcef) et exclusion des missions de puissance publique.
12. Distinguer escroquerie et vol : remise volontaire par tromperie vs soustraction contre la volonté ; rappeler les quatre éléments constitutifs (moyens frauduleux, remise, préjudice, intention de tromper).
13. Décrire les moyens frauduleux limitativement énumérés (faux nom/fausse qualité, abus de qualité vraie, manœuvres frauduleuses) et le rôle des tiers certificateurs selon leur bonne ou mauvaise foi.
14. Expliquer la notion de « biens quelconques » (art. 313-1) et l’extension aux biens immobiliers (arrêt du 28 septembre 2016), puis distinguer remise matérielle et remise par équivalent (écritures comptables frauduleuses).