Droit pénal des affaires — définition ?
Branche réprimant infractions liées aux activités économiques.
Droit pénal des affaires: définition
Branche du droit pénal réprimant infractions économiques
Délinquance en col blanc — cible ?
Infractions commises par des personnes en position sociale élevée.
Délinquance en col blanc
Infractions commises par personnes en positions élevées
Responsabilité du chef d'entreprise
Responsabilité pour faute personnelle et actes de préposés
Article 121-1 CP
Responsabilité pénale personnelle et faute propre
Délégation de pouvoirs
Transfert de gestion à un subordonné répondant d'infractions
Responsabilité des personnes morales
Condamnation pour infractions commises pour leur compte
Théories responsabilité perso/fiction
Fiction : responsabilité de la personne morale, Réalité : responsabilité humaine
Test your knowledge with 4 questions on Introduction au droit pénal des affaires.
1. Quelle définition correspond le mieux au droit pénal des affaires ?
2. Qu'est-ce que le droit pénal des affaires ?
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