Cuestionario: Introduction au droit pénal et ses sources — 10 preguntas

1. Quelle est la finalité principale du droit pénal ?

A. Régler uniquement les litiges entre particuliers

B. Établir les conditions de validité des contrats

C. Organiser la sanction étatique des infractions pour protéger la paix sociale

D. Définir les règles de fonctionnement des juridictions civiles

Answer: (C)

Explicación

Le droit pénal organise la réaction de l’État face aux infractions en appliquant des sanctions. Il vise ainsi à protéger la société et la paix sociale, et non à régler les contrats ou le contentieux civil.

2. Que regroupe le droit pénal de fond ?

A. Les règles qui organisent seulement le procès et les voies de recours

B. Les règles relatives à l’organisation administrative de l’État

C. Les règles de déontologie applicables aux magistrats

D. Les règles qui définissent les interdits, la responsabilité pénale et les peines applicables

Answer: (D)

Explicación

Le droit pénal de fond fixe les comportements interdits, les conditions d’engagement de la responsabilité pénale et les peines prévues. La procédure pénale, elle, concerne la mise en œuvre du procès.

3. Quel enchaînement résume le mieux l’ordre d’étude du droit pénal général ?

A. Peine, responsabilité pénale, infraction

B. Responsabilité civile, peine, infraction

C. Procédure, jugement, exécution

D. Infraction, responsabilité pénale, peine

Answer: (D)

Explicación

Le droit pénal général commence par les principes relatifs à l’infraction, puis à la responsabilité pénale, puis au prononcé des peines. Cela précède l’étude du droit pénal spécial.

4. Quelle distinction décrit le mieux le rapport entre droit pénal de fond et procédure pénale ?

A. Le fond concerne seulement l’exécution des peines, tandis que la procédure définit les infractions

B. Le fond et la procédure désignent exactement la même matière

C. Le fond traite du jugement, tandis que la procédure fixe les peines

D. Le fond définit l’interdit et la sanction, tandis que la procédure organise la mise en œuvre du procès

Answer: (D)

Explicación

Le droit pénal de fond détermine ce qui est interdit, qui peut être tenu responsable et quelle peine est prévue. La procédure pénale organise la recherche des preuves, le jugement et l’exécution.

5. Quelle affirmation correspond le mieux à la spécificité de la criminologie ?

A. Elle établit la preuve matérielle d’une infraction par des techniques d’analyse

B. Elle fixe les peines prévues pour chaque infraction

C. Elle statue sur la culpabilité d’une personne poursuivie

D. Elle étudie les causes de la criminalité et les moyens de prévention de la récidive

Answer: (D)

Explicación

La criminologie s’intéresse aux causes et aux facteurs de la criminalité ainsi qu’aux moyens de lutte et de prévention. La criminalistique, elle, a une finalité probatoire et technique.

6. Le code pénal est principalement un recueil de quelles règles ?

A. Des règles de procédure civile

B. Des règles de droit administratif général

C. Des règles de contentieux commercial

D. Des règles de droit pénal de fond

Answer: (D)

Explicación

Le code pénal regroupe l’essentiel des règles de droit pénal de fond, c’est-à-dire celles qui définissent les infractions et les sanctions. Il se distingue du code de procédure pénale, qui organise le processus répressif.

7. Que couvre le livre 1er du code de procédure pénale ?

A. La politique pénale, l’action publique et l’instruction

B. L’exécution des peines après condamnation

C. Les seules infractions du code pénal

D. Les voies de recours extraordinaires uniquement

Answer: (A)

Explicación

Le livre 1er est consacré à la phase préparatoire du processus pénal, avec la politique pénale, l’action publique et l’instruction. Les juridictions de jugement relèvent du livre 2.

8. Que se passera-t-il lors de l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale ?

A. Le code de la justice pénale des mineurs disparaîtra

B. Les règles de procédure n’auront plus de valeur

C. Le code de procédure pénale actuel sera abrogé

D. Le code pénal sera remplacé à son tour

Answer: (C)

Explicación

L’entrée en vigueur du nouveau code implique l’abrogation du code de procédure pénale actuel. Le code pénal et les autres codes spécifiques ne sont pas supprimés pour autant.

9. À partir de quel âge le code de la justice pénale des mineurs cesse-t-il de s’appliquer ?

A. À 21 ans

B. À 18 ans

C. À 16 ans

D. À la majorité pénale fixée par le juge

Answer: (B)

Explicación

Le droit pénal des mineurs vise les personnes âgées de moins de 18 ans. Le code de la justice pénale des mineurs s’applique donc jusqu’à ce seuil.

10. Quel rôle joue le code pénitentiaire dans la matière pénale ?

A. Il organise uniquement l’enquête préalable

B. Il encadre l’exécution des peines

C. Il fixe les règles de preuve en matière criminelle

D. Il définit les infractions de droit commun

Answer: (B)

Explicación

Le code pénitentiaire concerne l’exécution des peines et leur mise en œuvre après condamnation. Il ne définit pas les infractions, qui relèvent du code pénal ou d’autres codes répressifs.