Introduction aux contrats commerciaux et pratiques associées

📋 Plan du Cours

1. Forme du contrat et mentions manuscrites
2. Clauses abusives et régime applicable
3. Contrat d’adhésion et distinction acompte arrhes
4. Clauses d’indexation et inflation en droit commercial
5. Actes de commerce par nature, loi et présomptions
6. Actes de commerce par forme et par accessoire
7. Fonds de commerce : notion, composition et transmission
8. Vente du fonds de commerce et clauses liées
9. Baux commerciaux : renouvellement et droit au bail
10. Exécution du bail commercial et état des lieux
11. Pas de porte, loyers et révision triennale
12. Pratiques commerciales : loyauté, dénigrement et parasitisme

📖 1. Forme du contrat et mentions manuscrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Paraphe des pages : Mention de forme consistant à apposer des initiales sur chaque page du contrat pour en attester l’intégrité.
• Signature en dernière page : Acte formel apposé à la fin du contrat, souvent accompagné d’une formule de reconnaissance de lecture.
• Mention manuscrite de la caution : Écriture à la main imposée pour que l’engagement de caution soit valablement constaté dans certains contrats.
• Clause abusive réputée non écrite : Règle selon laquelle une clause abusive est traitée comme si elle n’avait jamais existé, tout en laissant le contrat subsister.
• Contrat d’adhésion : Contrat dans lequel une partie impose ses conditions à l’autre, qui n’a pas réellement de pouvoir de négociation.

📝 Points essentiels