Flashcards: Introduction aux contrats commerciaux et pratiques associées — 24 cards

Paraphe des pages — définition ?

Mention d’initiales sur chaque page du contrat.

Signature en dernière page — rôle ?

Acte formel attestant l’accord des parties.

Mention manuscrite caution — exigence ?

L’écriture à la main doit être faite par la caution elle-même.

Clause abusive — traitement ?

Reputée non écrite, contrat valable sauf si essentielle.

Contrat d’adhésion — caractéristique ?

Clauses pré-rédigées, peu de négociation par l’autre partie.

Acompte — fonction ?

S’impute sur le prix lors de l’exécution du contrat.

Arrhes — effet en cas de dédit ?

Restituées ou perdues selon la partie qui se dédit.

Clauses d’indexation — interdiction en droit commercial ?

Oui, l’indexation sur l’inflation est généralement interdite.

Actes de commerce par nature — exemples ?

Vente, commission, transport, etc.

Actes de commerce par forme — exemple ?

Bail commercial, acte notarié pour certains actes.

Actes de commerce par accessoire — principe ?

Devenir commercial selon leur rattachement à une activité principale.

Fonds de commerce — composition ?

Clientèle, matériel, droit au bail, enseigne, etc.

Transmission du fonds — règle ?

Transmission par vente ou apport, sous conditions.

Vente du fonds — clauses liées ?

Clause de non-concurrence, clauses d’indexation, etc.

Baux commerciaux — renouvellement ?

Droit au renouvellement automatique sauf exceptions.

Droit au bail — importance ?

Fait partie du fonds, transmissible avec lui.

État des lieux — rôle ?

Constater l’état du local à l’entrée et sortie.

Pas de porte — définition ?

Somme versée à l’entrée dans le local commercial.

Loyers — révision triennale ?

Oui, possibilité d’ajuster tous les 3 ans.

Pratiques commerciales loyales — principe ?

Obligation de loyauté, interdiction de dénigrement et parasitisme.

Dénigrement — définition ?

Jeter le discrédit pour nuire à un concurrent.

Parasitisme économique — pratique ?

Tirer profit sans effort propre sur autrui.

Clause pénale — rôle du juge ?

Modérer ou augmenter la pénalité si excessive.

Imprévision — mécanisme ?

Rééquilibrage du contrat en cas d’événement imprévu.