Application dans le temps — principe ?
Non-rétroactivité de la loi nouvelle.
Application immédiate — rôle ?
Gouverne effets futurs en cours.
Survie de la loi ancienne — exception ?
Contrat conclu sous loi ancienne.
Loi interprétative — définition ?
Précise un texte ambigu.
Rétroactivité in mitius — domaine ?
Droit pénal, loi plus douce.
Droits extrapatrimoniaux — attachés à ?
La personne, sans valeur pécuniaire.
Droits de la personnalité — exemples ?
Vie privée, image, intégrité physique.
Droits extrapatrimoniaux — caractéristique ?
Incessibles, insaisissables, imprescriptibles.
Droits patrimoniaux — évaluables en ?
Argent, transmissibles, cessibles.
Droits réels — porteur ?
Pouvoir direct sur une chose.
Droits personnels — autre nom ?
Créances, lien créancier-débiteur.
Droits intellectuels — exemple ?
Droits d’auteur, brevets.
Preuve acte juridique — exigence ?
Écrit si >1500 euros.
Preuve fait juridique — mode ?
Libre, tous moyens admis.
Cour d’appel — rôle ?
Rejuger en fait et droit.
Cour de cassation — mission ?
Contrôler la conformité au droit.
Personnalité morale — naît comment ?
Immatriculation ou déclaration.
Association déclarée — avantage ?
Obtiens personnalité morale.
Expropriation — but ?
Utilité publique, indemnité préalable.
Abus de droit de propriété — conséquence ?
Sanctionné par la jurisprudence.
Biens — classification principale ?
Meubles/immeubles, corporels/incorporels.
Propriété — attributs ?
Usus, fructus, abusus.
Possession — éléments ?
Corpus et animus.
Effet de la possession — principe ?
Présomption, protection, prescription.
Pon a prueba tus conocimientos con 24 preguntas sobre Introduction aux Droits et Procédures Civiles.
1. Quel principe signifie qu’une loi nouvelle ne remet pas en cause les situations définitivement constituées avant son entrée en vigueur ?
2. Dans quelle situation la loi ancienne continue-t-elle à régir l’ensemble des effets du contrat, y compris les effets futurs ?
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