État de droit — définition ?
Système où les lois s'appliquent à tous.
Cour d’assises - Rôle
Juge les crimes, prononce les peines
Rôle des lois — dans l'État de droit ?
Fixer les règles et garantir la justice.
Présomption d’innocence
Accusé considéré innocent jusqu’au verdict
Procédure contradictoire
Égalité entre défense et accusation dans le procès
Jury populaire - Composition
Citoyens tirés au sort sur les listes électorales
Non-rétroactivité loi
Loi ne s'applique pas aux faits antérieurs
Justice civile - Litiges
Résolution des conflits entre particuliers ou entités
Juridictions d’appel
Recours contre décisions des tribunaux de première instance
Pon a prueba tus conocimientos con 11 preguntas sobre Introduction aux Justices en France.
1. En quoi consiste une procédure contradictoire ?
2. Quelle est la fonction principale d'une cour d'assises en France?
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