Introduction aux mesures amiables en droit des entreprises

📋 Plan du Cours

1. Mesures amiables
2. Mandat ad hoc
3. Procédure de conciliation
4. Désignation du mandataire
5. Homologation accord
6. Effets de l'accord
7. Remise en question
8. Compétence judiciaire
9. Confidentialité
10. Rémunération mandataire

📖 1. Mesures amiables

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesures amiables : Solutions non judiciaires destinées à prévenir ou traiter les difficultés des entreprises, souvent confidentielles, permettant d’élaborer une solution sans intervention du juge (F. MACORIG-VENIER, 2023).
• Différence entre mesures amiables et procédures judiciaires collectives : Les mesures amiables sont confidentielles, sans publicité ni restriction des pouvoirs du débiteur, contrairement aux procédures judiciaires qui sont publiques et impliquent un contrôle judiciaire (F. MACORIG-VENIER, 2023).
• Confidentialité dans les mesures amiables : Obligation légale (Art. L. 611-15) qui impose de garder secret l’existence, la décision de désignation et le contenu des procédures, renforcée par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment pour protéger les négociations et l’intérêt général (Cass. Com. 15 déc. 2015).
• Complémentarité entre mesures amiables et procédures judiciaires : Ces solutions se complètent en pratique, le recours à un mandat ad hoc ou une conciliation pouvant précéder ou accompagner une procédure judiciaire, notamment pour accélérer ou préparer une intervention judiciaire (F. MACORIG-VENIER, 2023).…