1. Quelle est la date de l'ordonnance qui a renforcé les mesures amiables en France ?
2. Quelle est la caractéristique principale du mandat ad hoc selon la législation française ?
3. En quoi la procédure de conciliation diffère-t-elle du mandat ad hoc dans le cadre des mesures amiables ?
Mesures amiables — définition ?
Solutions non judiciaires pour prévenir ou traiter les difficultés.
Différence mesures amiables/procédures judiciaires ?
Confidentielles, sans publicité ni restriction du pouvoir du débiteur.
Confidentialité — loi ?
Art. L. 611-15 impose le secret sur l’existence, décision et contenu.
Complémentarité mesures amiables ?
Se combinent avec procédures judiciaires pour accélérer ou préparer l’intervention.
Pouvoir du débiteur — dans mesures amiables ?
Pas de restriction, gestion laissée à ses dirigeants.
Désignation du mandataire — initiateur ?
Le débiteur, par demande écrite au tribunal.
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