Le testament
Explicación
Le testament est présenté comme l’acte par lequel une personne choisit la règle de droit applicable à son décès. Les autres propositions relèvent d’autres catégories.
Le recours en manquement
Explicación
Le recours en manquement vise la violation par un État membre d’un texte de l’Union. Le recours en annulation concerne plutôt certains actes de l’UE eux-mêmes.
Une répétition des comportements et la conviction de leur caractère obligatoire
Explicación
L’usage ou la coutume suppose une pratique répétée et le sentiment qu’elle est obligatoire. Une décision isolée ne suffit pas.
Il correspond à la manière dont une personne invoque une règle dans un cas concret
Explicación
Le droit subjectif est la faculté pour une personne de se prévaloir d’une règle dans une situation précise. Le droit objectif, au contraire, est l’ensemble des règles de droit.
Le maire
Explicación
L’arrêté municipal est adopté par le maire dans le cadre des compétences de la commune. Le préfet prend un arrêté préfectoral.
Constitution, normes supranationales, loi, règlements
Explicación
La hiérarchie indiquée place la Constitution au sommet, puis les règles supranationales, ensuite la loi et enfin les règlements. C’est l’ordre à retenir.
Parce qu’il n’a de sens que pour organiser les relations entre personnes
Explicación
Le droit sert à organiser les rapports sociaux et le fonctionnement collectif, donc il suppose une société. Il ne se réduit ni à la volonté individuelle ni au seul commerce.
Un contrôle exercé après l’entrée en vigueur d’une loi
Explicación
Le contrôle a posteriori intervient après la promulgation et l’entrée en vigueur de la loi. Il s’oppose au contrôle préalable, qui se fait avant la promulgation.
L’application immédiate pour l’avenir
Explicación
La règle nouvelle s’applique à l’avenir, y compris au futur des situations déjà en cours. Le passé reste en principe régi par l’ancienne règle.
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations
Explicación
La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et d’obligations. Elle est distincte de la capacité d’exercice, qui concerne le fait d’exercer soi-même ses droits.
Obtenir une interprétation ou une validité du droit de l’Union
Explicación
Le recours préjudiciel permet à un juge national de demander à la CJUE un éclairage sur l’interprétation ou la validité d’une règle de droit de l’Union. Il ne sert pas à annuler une loi nationale.
Un texte qui fixe toutes les règles dans un domaine ne relevant pas de la loi
Explicación
Le règlement autonome intervient dans les domaines qui ne relèvent pas de la loi et y fixe l’ensemble des règles. Il ne se contente pas de préciser une loi existante.
La preuve libre
Explicación
La preuve libre permet d’utiliser tout moyen de preuve admissible. La preuve légale, au contraire, impose des moyens déterminés par la loi.
Le texte est examiné successivement par les deux chambres, avec retour si l’une le modifie
Explicación
La navette parlementaire suppose un examen successif par les deux chambres. Si l’une modifie le texte, il repart vers l’autre chambre.
Lorsqu’il s’agit d’une situation contractuelle en cours
Explicación
Pour les situations contractuelles en cours, la loi ancienne survit jusqu’à la fin du contrat. Le contrat constitue ici le fait générateur pertinent.
Son caractère en principe durable et prévisible
Explicación
La règle de droit est en principe permanente afin d’être connue et anticipée dans le temps. Cela renforce la sécurité juridique.
Elle est adoptée selon la procédure législative ordinaire par le Parlement
Explicación
La loi ordinaire est adoptée par le Parlement selon la navette parlementaire dans les domaines prévus par la Constitution. Elle n’a pas pour fonction de compléter la Constitution comme une loi organique.
La règle de valeur supérieure prévaut
Explicación
En cas de conflit hiérarchique, la norme supérieure l’emporte sur la norme inférieure. La pyramide des normes sert précisément à résoudre ce type de conflit.
Elle prescrit ou interdit un comportement
Explicación
Une règle de droit prescrit ou interdit un comportement. Une simple recommandation ne crée pas cette obligation juridique.
Le droit au respect de la vie privée
Explicación
Un droit extra-patrimonial n’a pas de valeur pécuniaire chiffrable, comme le droit au respect de la vie privée. Les autres propositions sont des droits patrimoniaux.
L’ensemble de ses droits et obligations évaluables en argent
Explicación
Le patrimoine regroupe les éléments ayant une valeur pécuniaire, positifs et négatifs. Il ne se limite pas aux seuls biens immobiliers ou revenus.
Le caractère sérieux de la question
Explicación
Le juge vérifie notamment si la question est sérieuse, si la loi est applicable au litige et si elle n’a pas déjà été déclarée conforme. Ces filtres conditionnent la transmission de la QPC.
L’acte juridique est une manifestation de volonté visant des effets de droit
Explicación
L’acte juridique résulte d’une volonté destinée à produire des effets de droit. Le fait juridique, lui, produit des effets sans que son auteur cherche forcément à créer des droits.
La règle selon laquelle celui qui ne prouve pas ce qu’il allègue perd le procès
Explicación
La charge de la preuve répartit l’obligation de prouver les faits allégués, et l’échec de cette preuve peut faire perdre le procès. Elle ne se confond pas avec l’exclusion des autres moyens de preuve.
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Droit objectif — définition ?
Ensemble des règles de droit dans une société.
Droit subjectif — rôle ?
Permet à une personne de faire valoir ses droits.
Caractère de la règle de droit
Générale, impersonnelle, obligatoire, coercitive.
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