Champ des sociétés commerciales
Définies par leur forme légale, pas uniquement leur activité.
SNC : associés et dettes sociales
Responsabilité solidaire et subsidiarité des associés envers la société.
Parts sociales et continuation SNC
Décès d’un associé : continuation possible si prévue statutairement.
Gérance SNC — rôle ?
Gère la société, nommée selon les statuts, révocable selon règles.
Constitution SARL — capital ?
Librement fixé par les statuts, sans minimum légal depuis 2003.
Cession parts SARL — procédure ?
Agrément majoritaire, notification, délai de refus, rachat en cas de refus.
Contrôle SARL — décision ?
AGE extraordinaire pour modifications statutaires importantes.
Constitution SA — capital ?
Minimum 37 000 €, libéré selon modalités légales.
SA — administration ?
Conseil d’administration ou directoire, président, éventuellement DG.
Actionnaires SA — droits ?
Droit d’information, d’inspection, contrôle, nomination commissaire.
SAS — gérance ?
Président obligatoire, pouvoirs statutaires libres, contrôles par commissaires.
Sociétés commerciales — critère ?
Forme légale, pas seulement objet civil ou commercial.
Responsabilité SNC — principe ?
Solidaire et subsidiaire, après mise en demeure.
Particularité SNC — décès associé ?
Société se poursuit si clause de continuation prévue.
Gérance SNC — nomination ?
Associés ou tiers, selon statuts, publicité obligatoire.
Capital SARL — apports en nature ?
Évalués par un commissaire, sauf dispenses.
Cession parts SARL — agrément ?
Majoritaire, procédure précise, refus justifié.
Constitution SA — offre au public ?
Procédure spécifique, prospectus, visa AMF, dépôt au greffe.
Direction SA — organes ?
Conseil d’administration ou directoire, président, DG éventuellement.
Commissaire aux comptes — rôle ?
Vérifie la régularité et la sincérité des comptes.
SAS — contrôle ?
Contrôles légaux par commissaires si prévu, clauses restrictives.
Risques illimités — exemple ?
SNC, responsables sur patrimoine personnel.
Pon a prueba tus conocimientos con 22 preguntas sobre Introduction aux sociétés commerciales.
1. Quel principe explique qu’une société soit commerciale en raison de sa forme juridique, même si son activité paraît civile ?
2. Que prévoit la liste des formes commerciales visées par l’article L.210-1 du Code de commerce ?
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