Cuestionario: Introduction aux Structures Libérales et Sociétés — 12 preguntas

1. Quel mode d’exercice convient à une activité libérale exercée seul, sans création de société distincte ?

A. La société de personnes

B. L’entreprise individuelle

C. La société d’exercice libéral

D. Le groupement de moyens

Answer: (B)

Explicación

L’entreprise individuelle correspond à une activité portée par une seule personne, sans personnalité morale distincte. La société de personnes et la SEL impliquent au contraire une structure sociétaire.

2. Dans le régime micro-BNC, comment le bénéfice imposable est-il déterminé ?

A. Par une comptabilité d’engagements avec provisions obligatoires

B. Par l’application d’un taux fixe de 15 % sur le chiffre d’affaires

C. Par un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes, avec un minimum de 305 €

D. Par la différence entre recettes encaissées et dépenses décaissées

Answer: (C)

Explicación

En micro-BNC, l’administration applique un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes, avec un minimum de 305 €. La logique recettes moins dépenses relève de la déclaration contrôlée.

3. Quel document sert à reporter le bénéfice annuel imposable d’une entreprise individuelle relevant des BNC ?

A. L’imprimé 2042C

B. La déclaration 2065

C. Le registre des assemblées générales

D. Le bilan simplifié 2050

Answer: (A)

Explicación

Le bénéfice BNC d’une entreprise individuelle est reporté sur l’imprimé 2042C. La déclaration 2065 concerne les structures soumises à l’impôt sur les sociétés.

4. Comment est imposé le bénéfice d’une société de personnes entre les associés ?

A. Il est imposé seulement lors de sa distribution

B. Il est imposé directement chez chaque associé pour sa quote-part en BNC

C. Il est exonéré tant qu’il reste en réserve

D. Il est toujours imposé au niveau de la société à l’impôt sur les sociétés

Answer: (B)

Explicación

Dans une société de personnes, le bénéfice n’est pas taxé au nom de la société : chaque associé est imposé personnellement sur sa part de résultat en BNC. La distribution ou la mise en réserve est indifférente.

5. Lors d’un décès d’associé dans une SCI, quel principe s’applique en l’absence de clause contraire ?

A. Les héritiers deviennent associés sans formalité

B. La société continue avec les héritiers ou légataires

C. La société est automatiquement dissoute

D. Les parts du défunt sont annulées

Answer: (B)

Explicación

En principe, le décès n’entraîne pas la dissolution de la SCI : elle continue avec les héritiers ou légataires. Des clauses statutaires peuvent toutefois prévoir une autre solution, comme l’agrément.

6. En régime d’impôt sur le revenu, quel traitement s’applique à la rémunération d’un associé gérant majoritaire ?

A. Elle n’est pas imposable si la société est bénéficiaire

B. Elle relève des revenus mobiliers

C. Elle relève des traitements et salaires avec un abattement de 10 %

D. Elle est imposée comme une plus-value professionnelle

Answer: (C)

Explicación

La rémunération du gérant majoritaire est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, avec l’abattement de 10 %. Les revenus mobiliers concernent surtout les dividendes.

7. Comment se calcule une plus-value de cession professionnelle sur un bien immobilisé ?

A. Valeur d’origine moins prix de cession

B. Prix de cession moins amortissements uniquement

C. Prix de cession moins valeur nette comptable

D. Recettes encaissées moins dépenses décaissées

Answer: (C)

Explicación

La plus-value correspond au prix de cession diminué de la valeur nette comptable, elle-même égale à la valeur d’origine moins les amortissements pratiqués. Il ne faut pas soustraire seulement les amortissements.

8. Sur quelle base sont assises les charges sociales personnelles d’un associé relevant de la gérance majoritaire ?

A. Sur la rémunération déclarée sur la déclaration 2042, augmentée des charges sociales facultatives

B. Sur le chiffre d’affaires brut de la société

C. Sur la seule part de dividendes perçus

D. Sur la valeur d’acquisition des parts sociales

Answer: (A)

Explicación

Les charges sociales personnelles sont calculées sur la rémunération déclarée, avec ajout des charges sociales facultatives. Elles ne sont pas assises sur le chiffre d’affaires ni sur la valeur des parts.

9. Quel est le régime fiscal du résultat d’une SELARL déterminé selon les éléments de la période ?

A. Le régime micro-BNC

B. L’impôt sur le revenu chez chaque associé

C. Le régime des revenus fonciers

D. L’impôt sur les sociétés

Answer: (D)

Explicación

Le résultat d’une SELARL est déterminé par comptabilité d’engagements puis imposé à l’impôt sur les sociétés. Les associés sont ensuite imposés séparément sur certaines rémunérations ou dividendes.

10. Dans une SEL soumise à l’IS, comment sont imposés les dividendes versés aux associés ?

A. Comme des traitements et salaires

B. Comme des BNC

C. Comme des revenus fonciers

D. Comme des revenus mobiliers

Answer: (D)

Explicación

Les dividendes distribués par une SEL soumise à l’IS relèvent des revenus mobiliers. Les traitements et salaires concernent la rémunération du gérant majoritaire dans le cadre prévu.

11. Quelle obligation juridique accompagne l’approbation des comptes d’une SCI lors de la vie sociale ordinaire ?

A. Une assemblée générale annuelle prévue par les statuts

B. Un dépôt obligatoire de la déclaration 2035

C. Une validation par l’URSSAF

D. Une liquidation automatique du capital

Answer: (A)

Explicación

Les statuts prévoient une assemblée générale annuelle pour approuver les comptes et décider de l’affectation du résultat. Cette étape est essentielle pour la vie juridique de la société.

12. Quelle caractéristique définit le mieux un groupement de moyens ?

A. La distribution systématique de bénéfices entre associés

B. La mise en commun de moyens sans partage direct de l’activité libérale

C. L’exercice en commun d’une activité soumise à l’IS

D. Le partage des honoraires entre plusieurs professionnels

Answer: (B)

Explicación

Un groupement de moyens met en commun des ressources comme des locaux ou du matériel, sans partager l’activité elle-même ni les honoraires. Il se distingue donc d’une structure d’exercice en commun.