Revision sheet: Introduction aux Structures Libérales et Sociétés

📋 Plan du Cours

1. Exercice libéral en société : choix
2. Entreprise individuelle : fiscalité et charges
3. Entreprise individuelle : comptabilité et juridique
4. Sociétés de personnes : fiscalité et charges
5. Sociétés de personnes : comptabilité et juridique
6. Régime fiscal des associés en société
7. Plus-values professionnelles et cessions
8. Charges sociales des associés et déclarations
9. SEL : régime fiscal de la société
10. SEL : régime fiscal des associés
11. SEL : comptabilité et obligations juridiques
12. Groupements de moyens : définition et régime

📖 1. Exercice libéral en société : choix

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Forme d’exercice en libéral où l’activité est portée par une seule personne, sans création de société distincte.
• Sociétés de personnes et groupements assimilés : Structures d’exercice où plusieurs professionnels s’associent, avec un régime fiscal et social propre à la forme.
• Société d’exercice libéral : Société spécifiquement dédiée à l’exercice d’une profession libérale, avec des règles fiscales, sociales, comptables et juridiques.
• Groupements de moyens : Structure qui met en commun des moyens (locaux, matériel, etc.) sans partager directement l’activité libérale.

📝 Points essentiels

• Le choix du mode d’exercice en libéral se fait entre entreprise individuelle, sociétés de personnes, société d’exercice libéral et groupements de moyens.
• Chaque option est analysée sur quatre axes : fiscalité, charges sociales, comptabilité et cadre juridique.
• Les groupements de moyens reposent sur une logique de mise en commun des moyens, avec un régime fiscal distinct de celui des sociétés d’exercice.
• La société d’exercice libéral est traitée comme une forme autonome, avec des impacts spécifiques sur la fiscalité, les charges sociales, la comptabilité et le juridique.
• Les sociétés de personnes et groupements assimilés sont examinés séparément, avec leurs propres règles fiscales, sociales, comptables et juridiques.
• Le dossier annonce une partie dédiée aux critères de choix après la présentation des différentes formes d’exercice.

💡 Astuce mémo

FI → Fiscalité + Charges + Comptabilité + Juridique (même grille pour comparer toutes les formes).

📖 2. Entreprise individuelle : fiscalité et charges

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Mode d’exercice où le professionnel travaille seul, sans partage de frais ni d’honoraires avec un confrère.
• Régime micro-BNC : Régime fiscal forfaitaire des bénéfices non commerciaux où l’administration calcule le résultat avec un abattement représentatif de frais.
• Déclaration contrôlée : Régime des BNC où le bénéfice est déterminé à partir de la déclaration 2035-SD et des éléments comptables de l’activité.
• Auto-entrepreneur (option micro-BNC) : Option permettant aux micro-BNC de payer l’impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale via des versements libératoires liés aux recettes.
• Déclaration 2035-SD : Déclaration à transmettre par voie électronique qui permet d’établir le bénéfice annuel dans le cadre de la déclaration contrôlée.

📝 Points essentiels

• Seuil micro-BNC 2024 : relèvent de plein droit du micro si les recettes 2023 et 2022 n’excèdent pas 77 700 €.
• Calcul micro-BNC : le résultat imposable est forfaitaire avec un abattement de 34% et un minimum de 305 €.
• Déclaration micro-BNC : le contribuable reporte le montant brut des recettes sur la 2042-C-PRO, l’administration applique ensuite l’abattement.
• Option auto-entrepreneur : elle est possible pour les contribuables au micro et impose des versements libératoires mensuels ou trimestriels égaux à un % des recettes.
• Délai option auto-entrepreneur : l’option doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.
• Déclaration contrôlée 2024 : elle s’applique obligatoirement si les recettes 2023 et 2022 dépassent 77 700 € (pas d’option évoquée ici).

💡 Astuce mémo

Micro-BNC = 34% (min 305) ; seuil 77 700 € ; option auto-entrepreneur avant fin du 3e mois après création.

📖 3. Entreprise individuelle : comptabilité et juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration contrôlée 2035 : La déclaration 2035 sert à déterminer le bénéfice imposable d’une entreprise individuelle relevant des BNC et à le déclarer à l’administration fiscale.
• Imprimé 2042C : L’imprimé 2042C permet de reporter le bénéfice annuel imposable du foyer fiscal, notamment pour les BNC.
• Bénéfices non commerciaux BNC : Les BNC regroupent les bénéfices imposés à l’impôt sur le revenu, dont le bénéfice annuel d’une entreprise individuelle relevant de la déclaration 2035.
• Valeur nette comptable : La valeur nette comptable correspond à la valeur d’origine d’un bien diminuée des amortissements pratiqués.
• URSSAF : L’URSSAF collecte certaines cotisations sociales des travailleurs non-salariés et assure aussi la collecte de CSG et CRDS.

📝 Points essentiels

• Le bénéfice annuel se calcule en additionnant les recettes encaissées, en soustrayant les dépenses décaissées, puis en retranchant les amortissements des immobilisations nécessaires à l’activité.
• Le bénéfice annuel est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC et se déclare sur l’imprimé 2042C.
• Une plus-value de cession est égale au prix de cession du bien moins sa valeur nette comptable (valeur d’origine diminuée des amortissements).
• Plus-value à court terme : elle est imposée dans les mêmes conditions que le bénéfice annuel si la détention est inférieure à 2 ans ou supérieure à 2 ans dans la limite des amortissements.
• Plus-value à long terme : elle est imposée au taux réduit de 12,80% avec 17,20% de prélèvements sociaux, soit 30% au total.
• Les cessions de clientèle supportent des droits d’enregistrement progressifs : 0% si la fraction du prix est < 23 000 €, 3% entre 23 000 € et 200 000 €, 5% au-delà de 200 000 €, avec un minimum de perception de 25 € si ≤

💡 Astuce mémo

BNC = 2042C ; Plus-value = Prix − VNC ; Droits clientèle = 0/3/5 avec seuil 23 000 € et minimum 25 €.

📖 4. Sociétés de personnes : fiscalité et charges

🔑 Notions clés & Définitions

• Intuitu personae : Notion de société de personnes où les associés se regroupent en fonction de leur personnalité et de leur considération mutuelle.
• Société civile professionnelle SCP : Forme de société de personnes permettant l’exercice en commun de la profession par plusieurs membres.
• SELARL à associé unique : Forme de société d’exercice libéral à responsabilité limitée constituée avec un seul associé.
• Catégorie BNC : Catégorie de l’impôt sur le revenu utilisée pour imposer, chez chaque associé, la part de résultat correspondant à ses droits.
• Déficit imputable : Mécanisme permettant à chaque associé d’imputer sur son revenu global la fraction du déficit correspondant à ses droits dans la société.

📝 Points essentiels

• Les sociétés de personnes déterminent le bénéfice annuel selon les règles applicables aux exploitants individuels et ont les mêmes obligations correspondantes.
• Le bénéfice n’est pas imposé au nom de la société : chaque associé est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur sa part de résultat en BNC, sans distinguer distribution ou mise en réserve.
• En cas de résultat déficitaire, chaque associé peut imputer sur son revenu global la fraction du déficit correspondant à ses droits dans la société.
• Chaque associé déduit ensuite de sa part de résultat les charges professionnelles qu’il a payées personnellement, notamment ses charges sociales et ses frais de déplacement domicile-travail.
• Les plus-values réalisées par la société sont imposées selon les règles applicables aux exploitants individuels.
• Les droits ou parts des personnes physiques exerçant dans la société sont traités comme des éléments d’actif affectés à leur profession : leurs cessions relèvent des plus-values professionnelles, et la plus ou moins‑val­

💡 Astuce mémo

Intuitu personae → “personnes d’abord” : résultat imposé chez chaque associé (BNC) et déficit imputable ; cession des parts = plus-values professionnelles.

📖 5. Sociétés de personnes : comptabilité et juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-values professionnelles : Plus-values réalisées par la société lorsque les droits ou parts d’associés personnes physiques sont considérés comme affectés à leur profession.
• Exonération des plus-values : Dispositifs permettant, sous conditions, de ne pas imposer certaines plus-values de cession (selon recettes ou selon la valeur des éléments cédés).
• Charges sociales obligatoires et facultatives : Cotisations calculées à partir du bénéfice fiscal annuel déclaré par chaque associé, avec un régime identique à celui des exploitants individuels.
• Assemblée générale annuelle : Réunion annuelle prévue par les statuts pour approuver les comptes annuels et décider l’affectation du résultat.
• SELARL : Forme de société d’exercice qui peut, selon le texte, n’avoir qu’un seul associé et dont les comptes annuels doivent être déposés au greffe.

📝 Points essentiels

• Les plus-values de cession réalisées par la société sont imposées selon les règles applicables aux exploitants individuels.
• Les droits ou parts des associés personnes physiques exerçant dans la société sont traités comme des actifs affectés à leur profession, donc la cession relève du régime des plus-values professionnelles.
• Même si la plus ou moins-value est réalisée à titre personnel, elle doit être inscrite sur la déclaration fiscale de la société et imposée comme pour les exploitants individuels.
• Les plus-values sont taxées au taux progressif de l’impôt sur le revenu si elles sont à court terme, et à 12,80% + 17,20% de prélèvements sociaux (taux global 30%) si elles sont à long terme.
• Les plus-values de cession peuvent être exonérées sous conditions via des dispositifs fondés notamment sur les recettes ou sur la valeur des éléments cédés.
• Les droits d’enregistrement sur la vente de la clientèle suivent un barème progressif : 0% si la fraction du prix est < 23 000 €, 3% si elle est entre 23 000 € et 200 000 €, 5% si elle est > 200 000 €, avec un minimum de

💡 Astuce mémo

Court terme = progressif IR ; Long terme = 12,80% + 17,20% = 30%.

📖 6. Régime fiscal des associés en société

🔑 Notions clés & Définitions

• SELARL : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée soumise à des règles fiscales spécifiques, notamment pour la détermination du résultat et la fiscalité des associés.
• Impôt sur les sociétés : Impôt frappant le résultat de la société, utilisé pour imposer le bénéfice et les plus-values de cession d’actifs de la société.
• Comptabilité d’engagements : Méthode de détermination du bénéfice fondée sur les droits et obligations (CA réalisé, dépenses engagées, amortissements, provisions, rémunérations), indépendamment des encaissements.
• Traitements et salaires : Catégorie fiscale qui vise la rémunération des associés en régime de gérance majoritaire, avec un abattement de 10%.
• Revenus mobiliers : Catégorie fiscale qui regroupe l’imposition des dividendes distribués par la société.

📝 Points essentiels

• Le bénéfice de la SELARL est déterminé à partir d’une comptabilité d’engagements et imposé à l’impôt sur les sociétés.
• Le bénéfice correspond au chiffre d’affaires réalisé (même non encaissé) moins les dépenses engagées (même non payées), puis inclut amortissements, provisions et rémunération des associés.
• Pour un exercice clos à compter du 31/12/23, le résultat est imposé à 15% jusqu’à 42 500 € et à 25% au-delà.
• Les plus-values de cession d’actifs de la société sont imposées à l’impôt sur les sociétés sans distinction court terme/long terme, sauf pour les titres de participations.
• Les cessions de clientèle sont soumises à des droits d’enregistrement progressifs : 0% si prix < 23 000 €, 3% si 23 000 € à 200 000 €, 5% si > 200 000 €, avec minimum de perception de 25 € si ≤ 23 000 €.
• En régime de gérance majoritaire, la rémunération des associés est imposée en traitements et salaires (art. 62 CGI) avec abattement de 10% et doit être autorisée préalablement par assemblée générale.

💡 Astuce mémo

Engagements = Engagé, pas encaissé ; Dividendes = Revenus mobiliers ; Gérance majoritaire = Traitements et salaires.

📖 7. Plus-values professionnelles et cessions

🔑 Notions clés & Définitions

• Abattement pour durée de détention : Mesure fiscale qui réduit le montant net de la plus-value selon la durée pendant laquelle les titres ont été détenus.
• Droits d’enregistrement : Taxe due lors de la vente de parts sociales, calculée à partir du prix de vente.
• Régime de la gérance majoritaire : Cadre fiscal et social qui fixe l’assiette des charges sociales pour les associés gérants majoritaires.
• Charges sociales personnelles : Charges dues par l’associé, assises sur sa rémunération déclarée, qui peuvent ensuite être prises en charge par la société.
• Groupement de moyens : Structure dont l’objet exclusif est de mettre en commun des moyens sans exercer l’activité elle-même, afin de préserver l’indépendance des membres.

📝 Points essentiels

• L’abattement s’applique sur le montant net de la plus-value : 50% entre 2 et 8 ans de détention, puis 65% après 8 ans.
• Les droits d’enregistrement sur la vente de parts sociales sont de 3% du prix de vente.
• Le prix de vente est réduit d’un abattement de 23 000 € au prorata du nombre de parts vendues sur le nombre de parts totales.
• Les charges sociales (gérance majoritaire) sont assises sur la rémunération déclarée sur la déclaration n° 2042, augmentée des charges sociales facultatives.
• Les charges sociales sont d’abord des charges personnelles de l’associé, mais la société peut les prendre en charge après délibération en assemblée générale.
• Si la société prend en charge les charges sociales, elles deviennent un complément de rémunération non soumis à l’impôt sur le revenu et à charges sociales.

💡 Astuce mémo

Abattement = 50% (2-8 ans) puis 65% (après 8 ans) ; droits = 3% du prix après réduction 23 000 € au prorata.

📖 8. Charges sociales des associés et déclarations

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur le revenu : Régime fiscal où les bénéfices d’un groupement sont imposés directement chez les associés, via leur déclaration personnelle.
• Impôt sur les sociétés : Régime fiscal où les bénéfices sont imposés au niveau de la société, tandis que la rémunération et certains revenus des associés peuvent être imposés séparément.
• Déclaration 2035 : Déclaration utilisée par les professionnels relevant du régime BNC pour déclarer leur activité et leurs résultats.
• Déclaration 2065 : Déclaration utilisée pour déclarer les résultats d’une structure soumise à l’impôt sur les sociétés.
• Quote-part de résultat : Part des bénéfices du groupement attribuée à chaque associé selon ses droits sociaux, à intégrer dans sa déclaration fiscale.

📝 Points essentiels

• Les bénéfices d’un groupement non imposables à l’impôt sur les sociétés sont imposés à l’impôt sur le revenu, donc chaque associé déclare sa quote-part de résultat.
• Chaque associé intègre sa quote-part dans sa déclaration personnelle, selon le cas, via la déclaration 2035 ou 2065.
• Fiscalement, il existe deux options de taxation des bénéfices : impôt sur le revenu (BNC) ou impôt sur les sociétés.
• Avec l’impôt sur les sociétés, la rémunération de l’associé gérant majoritaire relève des traitements et salaires, et les dividendes relèvent des revenus mobiliers.
• L’impôt sur les sociétés permet d’arbitrer la composition des revenus entre rémunération et dividendes.
• L’impôt sur les sociétés évite de soumettre à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales la part du résultat non appréhendée personnellement, notamment en présence d’emprunt.

💡 Astuce mémo

IR = déclaration perso de la quote-part (2035/2065) ; IS = société taxe + associés taxés sur rémunération/dividendes.

📖 9. SEL : régime fiscal de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• S.C.I. : La société civile immobilière est une forme de société permettant de détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers.
• Associés de S.C.I. : Les associés sont les personnes physiques ou morales qui détiennent des parts et participent à la vie sociale de la S.C.I.
• Durée de la S.C.I. : La durée de la S.C.I. correspond à la période prévue pour l’existence de la société, fixée par les statuts ou modifiée par décision des associés.
• Capital social de la S.C.I. : Le capital social représente la valeur des apports réalisés lors de la constitution ou des augmentations de capital.
• Siège social de la S.C.I. : Le siège social est l’adresse officielle de la société, déterminée par les statuts.

📝 Points essentiels

• Une S.C.I. nécessite au minimum deux associés, sans maximum prévu par la loi.
• Aucune condition de qualité ni de nationalité n’est exigée pour être associé.
• La durée maximale d’une société en France est de 99 ans, mais elle peut être plus courte.
• Il n’existe pas de durée minimale imposée par les textes.
• La dissolution n’intervient pas automatiquement à la date statutaire : la société peut être écourtée ou prorogée par l’assemblée des associés.
• La loi ne fixe aucun montant minimal de capital social : le montant est librement décidé par les fondateurs selon les besoins de la société.

📖 10. SEL : régime fiscal des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens communs en SCI : Notion de biens détenus en commun entre époux, dont les parts doivent être prises en compte lors du partage ou du divorce.
• Droits de partage : Droits fiscaux dus lors d’un partage, notamment lorsque des parts de SCI figurent dans un état liquidatif de communauté.
• Agrément des héritiers : Clause statutaire permettant de subordonner l’entrée des héritiers ou légataires dans la qualité d’associé à l’accord des associés survivants.
• Responsabilité indéfinie des associés : Régime de responsabilité personnelle des associés envers les tiers, proportionnelle à leur part dans le capital social.
• Approbation des comptes annuels : Décision collective annuelle en assemblée générale qui valide les comptes et l’affectation des résultats de l’exercice.

📝 Points essentiels

• En cas de divorce avec biens communs détenus à 50/50, chaque époux reprend ses apports et les parts sont mentionnées dans l’état liquidatif de communauté, avec perception des droits de partage.
• Si un seul époux est associé, il doit verser la moitié de la valeur des parts au jour du partage pour les biens communs, et des droits de partage sont perçus.
• Au décès d’un associé, la SCI n’est pas dissoute et continue avec les héritiers ou légataires, sauf clauses statutaires contraires.
• Si les statuts prévoient un agrément et que les associés survivants refusent, les héritiers n’obtiennent que la valeur des parts du défunt, sans devenir associés.
• Les statuts peuvent aussi prévoir la continuation avec les seuls associés survivants, ou la dissolution, ou encore la continuation avec le conjoint survivant ou d’autres personnes désignées.
• À l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital, à la date d’exigibilité ou de cessation des paiements.

💡 Astuce mémo

Décès ≠ fin : la SCI continue, l’agrément décide qui devient associé ; divorce = état liquidatif + droits de partage.

📖 11. SEL : comptabilité et obligations juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Comptes annuels approuvés : Les comptes annuels approuvés par les associés constituent les documents de référence pour déterminer la situation financière de la SCI lors d’opérations comme une cession.
• Responsabilité personnelle du gérant : La responsabilité personnelle du gérant peut être engagée s’il ne respecte pas les clauses prévues par les statuts.
• SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés : En principe, la société civile immobilière n’est pas passible de l’impôt sur les sociétés, sauf cas liés à son objet, son activité réelle ou une option.
• Jouissance gratuite d’un immeuble : La mise à disposition gratuite d’un immeuble d’habitation à un associé est traitée différemment fiscalement, car l’administration ne la qualifie pas d’avantage en nature imposable.
• Déclaration 2072 : La déclaration n°2072 est établie chaque année civile selon un régime recettes-dépenses pour les revenus fonciers de la SCI.

📝 Points essentiels

• Lors d’une cession d’immeuble ou de parts sociales, les obligations comptables et juridiques deviennent déterminantes pour chiffrer la plus-value et analyser les comptes courants des associés.
• Les comptes annuels approuvés par les associés sont les seuls documents fiables pour répondre aux questions liées au montant de la plus-value et à la situation des comptes courants.
• Le gérant qui méconnaît les clauses statutaires peut voir sa responsabilité personnelle engagée.
• Pour les associés personnes physiques, le résultat de la SCI est imposé selon le régime des revenus fonciers, la quote-part de bénéfice entrant dans le revenu global au barème progressif.
• En cas de jouissance gratuite d’un immeuble d’habitation, l’administration ne considère pas qu’il s’agisse d’un avantage en nature imposable pour l’associé, car il n’y a pas de location.
• En contrepartie de la jouissance gratuite, les charges ne sont pas déductibles des revenus fonciers de l’associé.

💡 Astuce mémo

Comptes annuels = boussole de la cession ; Statuts = garde-fou du gérant ; Jouissance gratuite = pas d’imposition, mais pas de déduction.

📖 12. Groupements de moyens : définition et régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupement de moyens : Groupement de personnes qui met en commun des ressources pour réduire des coûts, sans rechercher un partage de bénéfices.
• Mise en commun des charges : Mécanisme par lequel les membres supportent ensemble certaines dépenses liées au fonctionnement du groupement.
• Frais de gestion : Dépenses internes ou externes nécessaires au fonctionnement administratif du groupement.
• Provisions pour charges de copropriété : Montants provisionnés pour couvrir des dépenses futures de copropriété, appelés ensuite selon les besoins.
• Primes d’assurances : Coûts versés pour garantir la couverture des risques liés aux activités ou aux biens gérés.

📝 Points essentiels

• Les charges communes peuvent inclure des postes comme provisions de copropriété, frais de gestion, primes d’assurances et taxe foncière (hors taxe d’ordures ménagères).
• Les charges communes peuvent aussi comprendre des indemnités d’éviction et frais de relogement, ainsi que les intérêts d’emprunts.
• Les loyers et charges locatives et certains frais liés à la gestion peuvent être traités comme des débours supportés par les membres.
• Le régime vise à laisser ces dépenses à la charge définitive des propriétaires dans le cas décrit, après acquittement pour le compte des locataires.
• Le choix d’une structure type SCI est présenté comme dépendant surtout de la volonté d’acquérir à plusieurs, car les formalités et coûts de gestion comptable et juridique peuvent limiter l’intérêt en dehors de ce besoin.

💡 Astuce mémo

Moyens = “on partage les factures, pas le profit” : dépenses communes (gestion, assurances, copro, taxe) → charge des membres/propriétaires.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
27 JANVIER 2026	Présentation du dossier par François COHENDET
1er janvier 1992	Possibilité de recourir aux sociétés d’exercice libéral pour exercer en groupe
31 décembre 1990	Loi instituant les sociétés d’exercice libéral (loi n° 90-1258)

📊 Tableaux de synthèse

Choix fiscal : IR vs IS

Option	Imposition des bénéfices	Imposition des associés
Impôt sur le revenu (BNC)	Bénéfices taxés en BNC chez les associés (quote-part)	Associés imposés personnellement sur leur part de résultat en BNC
Impôt sur les sociétés	Bénéfices taxés au niveau de la société	Associé gérant majoritaire : traitements et salaires (art. 62 CGI) + dividendes en revenus mobiliers si distribution

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre groupement de moyens et groupement d’exercice : le premier met en commun des moyens sans partager les honoraires, le second partage le résultat d’un travail commun.
2. Croire que la plus-value de cession en société de personnes relève des plus-values des particuliers : elle relève des plus-values professionnelles pour les parts/droits des associés personnes physiques.
3. Oublier que, en entreprise individuelle et sociétés de personnes, le bénéfice est déterminé via la déclaration 2035 (recettes encaissées/dépenses décaissées) alors qu’en SELARL/SEL il s’agit d’une comptabilité d’engagem*
4. Penser que l’option auto-entrepreneur peut être prise n’importe quand : elle doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.
5. Mélanger les droits d’enregistrement : clientèle (0/3/5% avec minimum 25€ si ≤ 23 000€) vs vente de parts sociales (3% du prix, avec abattement 23 000€ au prorata).
6. Se tromper sur le calcul de la plus-value : c’est Prix de cession − valeur nette comptable (valeur d’origine − amortissements), pas Prix − amortissements.
7. Croire que la SCI est automatiquement soumise à l’IS : en principe non, sauf cas liés à l’objet/activité réelle ou option.

✅ Checklist Examen

1. Distinguer entreprise individuelle, sociétés de personnes, société d’exercice libéral et groupements de moyens selon l’objet (moyens vs exercice) et les conséquences sur fiscalité/charges/juridique.
2. Pour l’entreprise individuelle, rappeler les conditions du micro-BNC (recettes 2023 et 2022 ≤ 77 700 €) et le calcul forfaitaire (abattement 34% avec minimum 305 €).
3. Expliquer l’option auto-entrepreneur : pour qui, modalités de versements libératoires (mensuels/trimestriels) et délai (dernier jour du 3e mois après création).
4. Pour la déclaration contrôlée, décrire le bénéfice annuel : recettes encaissées − dépenses décaissées − amortissements nécessaires, et la catégorie BNC déclarée sur 2042C via 2035-SD.
5. Calculer une plus-value professionnelle d’immobilisation : déterminer la valeur nette comptable et distinguer court terme vs long terme (taux global 30% en long terme).
6. Donner le barème des droits d’enregistrement sur cession de clientèle (0% < 23 000 €, 3% entre 23 000 € et 200 000 €, 5% > 200 000 €, minimum 25 € si ≤ 23 000 €).
7. Pour les sociétés de personnes, justifier l’imposition chez chaque associé : quote-part en BNC sans distinguer distribution/réserve, et mécanisme du déficit imputable.
8. Pour les sociétés de personnes, préciser le régime des parts/droits : cession relevant des plus-values professionnelles et devant être inscrite sur la déclaration fiscale de la société.
9. Pour la SEL/SELARL, rappeler la comptabilité d’engagements (CA réalisé même non encaissé, dépenses engagées même non payées, amortissements, provisions, rémunération).
10. Pour la SEL, connaître l’imposition du résultat à l’IS (15% jusqu’à 42 500 €, 25% au-delà pour exercice clos à compter du 31/12/23) et l’absence de distinction court/long terme pour les plus-values d’actifs (sauf titres)
11. Pour la gérance majoritaire en SEL, rappeler la qualification des rémunérations (traitements et salaires art. 62 CGI avec abattement 10%) et la nécessité d’une autorisation préalable par assemblée générale.
12. Pour les groupements de moyens et la SCI, donner la logique : pas de partage d’honoraires en groupement de moyens et, pour la SCI, principe de non-IS, régime des revenus fonciers, jouissance gratuite sans avantage en n*
13. Pour la SCI, maîtriser les obligations et effets : assemblée générale d’approbation des comptes annuels, responsabilité des associés envers les tiers, et droits d’enregistrement sur cession de parts (5%).