Cuestionario: Les actes de commerce en droit français — 7 preguntas

1. Selon l'article L110-1 du Code de commerce, qu'est-ce qu'un acte de commerce ?

A. Un acte qui implique l'achat de biens meubles pour la revente

B. Un acte effectué uniquement par une société commerciale

C. Un acte de nature civile destiné à une utilisation personnelle

D. Un acte de vente entre particuliers sans but lucratif

Answer: (A)

Explicación

L'article définit l'acte de commerce comme tout achat de biens meubles pour les revendre, ce qui correspond à l'option 2.

2. Quelle affirmation correspond au sujet « Les actes de commerce par la forme : lettre de change et sociétés commerciales » ?

A. La classification des actes de commerce permet de déterminer le régime juridique applicable à ces actes

B. Actes de commerce : Com : La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre

C. Code de commerce : Le 11ème point

D. D’ATTRIBUTION : RATIONE MATERIAE (en raison de la matière) La R est que le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants, ou entre commerçants et sociétés commerciales, ou…

Answer: (D)

Explicación

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : D’ATTRIBUTION : RATIONE MATERIAE (en raison de la matière) La R est que le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants, ou entre commerçants et sociétés commerciales, ou….

3. Que désigne un acte de commerce par nature ?

A. Un acte qui nécessite une inscription au registre du commerce

B. Un acte civil effectué par un particulier dans sa vie quotidienne

C. Un acte défini par la loi comme commercial, comme l’achat pour revente ou le transport

D. Un acte qui ne concerne que les activités agricoles

Answer: (C)

Explicación

Un acte de commerce par nature est défini par la loi comme commercial, comprenant notamment l’achat pour revente, le transport, etc.

4. Quelle affirmation correspond au sujet « La liberté de la preuve en matière commerciale : principes, mise en œuvre et exceptions » ?

A. Code de commerce : Le 11ème point

B. La classification des actes de commerce permet de déterminer le régime juridique applicable à ces actes

C. Charge de la preuve : Obligation de démontrer l'existence d'un fait ou d'un acte juridique, incombant à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, tandis que celui qui se prétend…

D. Actes de commerce : Com : La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre

Answer: (C)

Explicación

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Charge de la preuve : Obligation de démontrer l'existence d'un fait ou d'un acte juridique, incombant à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, tandis que celui qui se prétend….

5. Quelle affirmation correspond au sujet « La présomption de solidarité passive entre coobligés en droit commercial et ses effets juridiques » ?

A. Solidarité en droit commercial : Mécanisme juridique présumé entre codébiteurs en droit commercial, permettant au créancier de réclamer la totalité de la dette à n’importe lequel d’eux,…

B. La classification des actes de commerce permet de déterminer le régime juridique applicable à ces actes

C. Actes de commerce : Com : La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre

D. Code de commerce : Le 11ème point

Answer: (A)

Explicación

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Solidarité en droit commercial : Mécanisme juridique présumé entre codébiteurs en droit commercial, permettant au créancier de réclamer la totalité de la dette à n’importe lequel d’eux,….

6. En quelle année la convention d'arbitrage est-elle définie dans le code de procédure civile ?

A. 1789

B. 1900

C. 1448

D. 1492

Answer: (C)

Explicación

La convention d'arbitrage est définie dans le CPC en 1448, ce qui correspond à la date mentionnée dans le texte.

7. Quelle affirmation correspond au sujet « La compétence des tribunaux de commerce, critiques et expérimentation des tribunaux des activités économiques » ?

A. Actes de commerce : Com : La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre

B. La classification des actes de commerce permet de déterminer le régime juridique applicable à ces actes

C. Code de commerce : Le 11ème point

D. Tribunaux de commerce : Les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception compétentes pour les litiges entre commerçants, caractérisées par la liberté de preuve et l’obligation…

Answer: (D)

Explicación

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Tribunaux de commerce : Les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception compétentes pour les litiges entre commerçants, caractérisées par la liberté de preuve et l’obligation….