Contrats spéciaux vs général
Contrats spéciaux ont un régime propre, règles distinctes.
Caractère consensuel
Se forme par simple échange de consentements.
Caractère synallagmatique
Obligations réciproques entre parties.
Caractère onéreux
Impliquant un échange contre un prix.
Caractère commutatif
Équivalence entre prestations des parties.
Caractère translatif
Transfert de propriété dès la conclusion.
Formation du contrat vente
Consentement, capacité, chose et prix déterminés ou déterminables.
Promesse unilatérale de vente
Droit d’option, engagement irrévocable du promettant.
Promesse synallagmatique
Engagement réciproque des deux parties à vendre.
Pacte de préférence
Obligation de proposer en priorité à un bénéficiaire.
Chose vendue : déterminée ou déterminable
Doit être précisément ou potentiellement identifiée.
Chose existante ou future
Peut porter sur une chose qui existe ou doit exister.
Nullité vente de chose d’autrui
Vente nulle si la chose appartient à autrui au moment.
Prix : réel, sérieux, déterminé
Doit refléter une contrepartie sérieuse et être fixé ou fixable.
Transfert propriété et risques
Propriété dès la conclusion; risques lors de la délivrance.
Obligations du vendeur : délivrance et garantie
Remettre la chose conforme et garantir contre vices.
Contrats spéciaux vs règles communes
Règles communes s’appliquent en complément, sauf exception.
Caractères du contrat de vente
Consensuel, synallagmatique, onéreux, commutatif, translatif.
Formation du contrat
Consentement, capacité, contenu licite, chose et prix.
Promesse unilatérale — article
Article 1124 du Code civil.
Chose déterminée ou déterminable
Doit être précisément ou potentiellement identifiée.
Prix déterminé ou déterminable
Fixé ou pouvant l’être par référence ou usage.
Transfert de propriété — moment
Dès la conclusion, sauf stipulation contraire.
Risques — moment de passage
Lors de la délivrance ou livraison, selon clauses.
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1. Qu'est-ce qu'un contrat spécial par rapport à un contrat général dans le droit civil français ?
2. Quel est l'article du Code civil qui établit la vente comme le premier contrat spécial ?
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