Formation du pacs — définition ?
Contrat civil conclu entre deux majeurs pour organiser leur vie commune.
Pacs — définition?
Contrat civil entre deux majeurs pour organiser vie commune.
Conditions de fonds — vice ?
Erreur, violence ou dol pouvant entraîner la nullité du pacs.
Consentement — requirement?
Volonté libre, éclairée, sans vice.
Consentement au pacs — rôle ?
Garanti la validité du contrat, doit être libre et éclairé.
Capacité juridique — condition?
Majeur, non sous tutelle sauf assistance.
Liens familiaux — interdiction?
Proches en ligne directe, collatéraux jusqu'au 3e degré.
Forme du pacs — exigence?
Contrat écrit, enregistré par officier d’état civil.
Déclaration du pacs — qui?
Les partenaires conjointement en présence de l’officier civil.
Liens familiaux — prohibés?
Familles en ligne directe ou collatéraux jusqu’au 3e degré.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Les conditions de formation du PACS.
1. Quelle est la nature du PACS (Contrat de Pacte Civil de Solidarité) ?
2. Quelle est la condition relative à l'âge pour conclure un PACS selon la fiche de révision?
Revisa el curso completo en la hoja de repaso para Les conditions de formation du PACS.
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