Histoire du contrat administratif
Une catégorie juridique spécifique au droit public.
Sources du droit des contrats administratifs
Législation, jurisprudence, directives européennes.
Liberté contractuelle publiques limites
Respect des lois, principes de transparence et concurrence.
Contrat administratif vs acte unilatéral
Contrat : accord entre parties ; acte : décision unilatérale.
Critère d’identification du contrat administratif
Partie publique, objet de service public, clauses exorbitantes.
Contrats de la commande publique dualité
Marchés publics et concessions.
Contrats domaniaux, cession immobilière
Utilisation du domaine public ou vente de biens publics.
Contrats de subvention vs commande publique
Subventions : soutien sans contrepartie ; commandes : prestation contre paiement.
Modalités concrètes de passation
Publicité, mise en concurrence, respect des procédures.
Validité du contrat administratif
Objet licite, contenu déterminé, cause légitime.
Prérogratives de l’administration
Modification unilatérale, résiliation, contrôle de l’exécution.
Recours contre contrats administratifs
Recours en contestation, recours pour excès de pouvoir.
Histoire du contrat administratif
Origine au XIXe siècle, évolution jurisprudentielle.
Sources du droit des contrats administratifs
Législation nationale, directives européennes, jurisprudence.
Liberté contractuelle publiques limites
Respect de l’intérêt général, législation, principes de transparence.
Contrat vs acte unilatéral
Contrat : accord de volontés ; acte : décision unilatérale.
Critères d’identification du contrat administratif
Partie publique, objet de service public, clauses exorbitantes.
Contrats de la commande publique dualité
Marchés publics et concessions.
Contrats domaniaux, cession immobilière
Occupation du domaine public, vente de biens publics.
Contrats de subvention vs commande publique
Soutien financier sans contrepartie, prestation contre paiement.
Modalités de passation concrètes
Procédures formelles, publicité, mise en concurrence.
Validité du contrat administratif
Objet licite, cause légitime, contenu clair.
Prérogratives de l’administration
Modification unilatérale, résiliation, contrôle.
Recours et contestation
Recours pour excès de pouvoir, référé, contentieux.
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