Contrat admin — définition ?
Contrat entre une personne publique et privée, soumis à un régime spécifique.
Contrat administratif — définition?
Contrat conclu entre une personne publique et privée, soumis à régime spécifique.
Qualification jurisprudentielle — rôle ?
Déterminer si un contrat est admin selon critères organiques et matériels.
Acte unilatéral — rôle?
Imposé unilatéralement par une personne publique, effet envers tiers.
Critère organique — exemple ?
Présence d’au moins une personne publique dans le contrat.
Effet relatif — principe?
Contrat n’a d’effet qu’entre parties, sauf exceptions.
Unilatéralisme — concerne?
Les AAU, s’imposent sans accord préalable.
Qualificaton jurisprudentielle — méthode?
Détermine si acte ou contrat est admin par jurisprudence.
Critères pour contrat admin— principaux?
Organique, matériel, législatif.
Contrats entre pers publiques — classification?
Contrat administratif ou privé, selon critères.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Les Contrats Publics et leur Qualification.
1. Quelle est la principale différence entre un contrat administratif et un acte unilatéral administratif (AAU) ?
2. Quelle est la principale différence entre un contrat administratif (contrat admin) et un acte unilatéral (AAU) ?
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