Contrat admin — définition ?
Contrat entre une personne publique et privée, soumis à un régime spécifique.
Contrat administratif — définition?
Contrat conclu entre une personne publique et privée, soumis à régime spécifique.
Qualification jurisprudentielle — rôle ?
Déterminer si un contrat est admin selon critères organiques et matériels.
Acte unilatéral — rôle?
Imposé unilatéralement par une personne publique, effet envers tiers.
Critère organique — exemple ?
Présence d’au moins une personne publique dans le contrat.
Effet relatif — principe?
Contrat n’a d’effet qu’entre parties, sauf exceptions.
Unilatéralisme — concerne?
Les AAU, s’imposent sans accord préalable.
Qualificaton jurisprudentielle — méthode?
Détermine si acte ou contrat est admin par jurisprudence.
Critères pour contrat admin— principaux?
Organique, matériel, législatif.
Contrats entre pers publiques — classification?
Contrat administratif ou privé, selon critères.
Test your knowledge with 10 questions on Les Contrats Publics et leur Qualification.
1. Quelle est la principale différence entre un contrat administratif et un acte unilatéral administratif (AAU) ?
2. Quelle est la principale différence entre un contrat administratif (contrat admin) et un acte unilatéral (AAU) ?
Review the complete course in the revision sheet for Les Contrats Publics et leur Qualification.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator