Repos dominical — définition ?
Repose hebdomadaire légal le dimanche, règle d’ordre public.
Dérogations permanentes — rôle ?
Exceptions durables au repos dominical pour contraintes ou besoins.
Article L. 3132-12 — disposition ?
Permet dérogation de plein droit sans autorisation.
Article L. 3132-13 — activité concernée ?
Commerces de détail alimentaire après 13h.
Article R. 3132-5 — liste activités ?
Activités concernées par contraintes de production ou besoins du public.
Dérogation de plein droit — établissement concerné ?
Hôtellerie, restauration, certains débits, spectacles, fabrication alimentaire.
Dérogation alimentaire — heure de début ?
À partir de 13h le dimanche.
Rémunération majorée — seuil ?
Au moins 30% pour surface >400 m².
Dérogation préfectorale — condition principale ?
Préjudice au public ou au fonctionnement normal.
Durée maximale dérogation préfectorale ?
3 ans, renouvelable.
Zones délimitées par la loi MACRON ?
ZTI, zones touristiques, zones commerciales, gares.
Zone touristique — délimitation ?
Par arrêté du préfet de région, après avis.
Conditions dérogation géographique ?
Volontariat + accord fixant contreparties.
Zones touristiques — critères principaux ?
Rayonnement international, infrastructures, affluence.
Gares — notion juridique ?
Pas seulement ferroviaires, routières et maritimes aussi.
Arrêté du 11 février 2016 — fixe ?
Liste des douze gares avec ouverture dominicale autorisée.
Dimanches du maire — principe ?
Décision municipale limitée à 12 par an, liste avant 31/12.
Avis du conseil municipal — rôle ?
Consultatif pour les premiers 5 dimanches.
Avis conforme EPCI — effet ?
Maître pour dépasser 5 dimanches, lien juridique.
Contrepartie financière — obligation ?
Rémunération + repos compensateur, en plus du repos légal.
Repos compensateur — règle ?
Équivalent en durée, donné en supplément.
Cible des commerces de détail — activité ?
Vente à clientèle de particuliers, petites quantités.
Dérogation collective — organisation ?
Par accord ou décision unilatérale, roulement du repos.
Caractère de la dérogation — collectif ?
Oui, elle concerne un secteur ou zone entière.
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1. Quelle caractéristique définit le mieux une dérogation permanente au repos dominical ?
2. Quel article permet, dans certains établissements, une dérogation de plein droit sans autorisation administrative ?
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