Flashcards: Les dérogations au repos dominical — 24 cards

Repos dominical — définition ?

Repose hebdomadaire légal le dimanche, règle d’ordre public.

Dérogations permanentes — rôle ?

Exceptions durables au repos dominical pour contraintes ou besoins.

Article L. 3132-12 — disposition ?

Permet dérogation de plein droit sans autorisation.

Article L. 3132-13 — activité concernée ?

Commerces de détail alimentaire après 13h.

Article R. 3132-5 — liste activités ?

Activités concernées par contraintes de production ou besoins du public.

Dérogation de plein droit — établissement concerné ?

Hôtellerie, restauration, certains débits, spectacles, fabrication alimentaire.

Dérogation alimentaire — heure de début ?

À partir de 13h le dimanche.

Rémunération majorée — seuil ?

Au moins 30% pour surface >400 m².

Dérogation préfectorale — condition principale ?

Préjudice au public ou au fonctionnement normal.

Durée maximale dérogation préfectorale ?

3 ans, renouvelable.

Zones délimitées par la loi MACRON ?

ZTI, zones touristiques, zones commerciales, gares.

Zone touristique — délimitation ?

Par arrêté du préfet de région, après avis.

Conditions dérogation géographique ?

Volontariat + accord fixant contreparties.

Zones touristiques — critères principaux ?

Rayonnement international, infrastructures, affluence.

Gares — notion juridique ?

Pas seulement ferroviaires, routières et maritimes aussi.

Arrêté du 11 février 2016 — fixe ?

Liste des douze gares avec ouverture dominicale autorisée.

Dimanches du maire — principe ?

Décision municipale limitée à 12 par an, liste avant 31/12.

Avis du conseil municipal — rôle ?

Consultatif pour les premiers 5 dimanches.

Avis conforme EPCI — effet ?

Maître pour dépasser 5 dimanches, lien juridique.

Contrepartie financière — obligation ?

Rémunération + repos compensateur, en plus du repos légal.

Repos compensateur — règle ?

Équivalent en durée, donné en supplément.

Cible des commerces de détail — activité ?

Vente à clientèle de particuliers, petites quantités.

Dérogation collective — organisation ?

Par accord ou décision unilatérale, roulement du repos.

Caractère de la dérogation — collectif ?

Oui, elle concerne un secteur ou zone entière.