Classification des contentieux adm : Organisation des litiges administratifs selon leur nature et leur objet, principalement en deux catégories : contentieux objectif et contentieux subjectif (source : section I).
Contentieux objectif : Contentieux visant à vérifier la légalité d’un acte administratif. Le juge doit déterminer si l’acte est conforme au droit et, en cas de non-conformité, l’annuler. Il s’agit de défendre la légalité, l’intérêt général, et non l’intérêt particulier (source : section I).
Contentieux subjectif : Contentieux où le juge doit déterminer si une personne détient un droit subjectif (ex : dommage et intérêt). Il s’agit de défendre l’intérêt individuel du requérant (source : section I).
1. Quelle année l'arrêt Dame Lamotte a-t-il été rendu, établissant que le recours en annulation est ouvert à toute personne contre un acte administratif ?
2. Qui a formulé la jurisprudence consacrant le principe de l'annulation pour excès de pouvoir dans le contentieux administratif ?
3. Comment le juge administratif doit-il agir lorsqu'il exerce ses pouvoirs dans le cadre du contentieux de la pleine juridiction ?
Contentieux objectif — définition ?
Vérification de la légalité d’un acte administratif.
Contentieux subjectif — rôle ?
Protection des droits ou intérêts individuels.
Contentieux de l’excès de pouvoir — objectif ?
Contrôler la légalité des actes administratifs.
Contentieux de la pleine juridiction — pouvoirs ?
Réformer, modifier ou substituer un acte.
Contentieux de l’interprétation — nature ?
Donner une consultation sur la signification d’un acte.
Procédure d’introduction — étape clé ?
Dépôt de la requête dans un délai de deux mois.
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