Les droits fondamentaux en droit français

📋 Plan du Cours

1. Définition libertés
2. Sources nationales
3. Valeur constitutionnelle
4. Principes fondamentaux
5. Protection droits
6. Charte environnement
7. Evolution bloc
8. Droits de 1ère
9. Droits de 2ème
10. Droits de 3ème

📖 1. Définition libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Libertés publiques : Ensemble des libertés qui limitent le pouvoir de l’administration, traditionnellement considérées comme des limites posées par le Conseil d’État à l’exercice du pouvoir de police, et qui occupaient un rang infralégislatif mais supradécrétal dans la hiérarchie des normes (voir section 2).
• Évolution vers libertés fondamentales : Passage d’un cadre restrictif aux libertés publiques vers une reconnaissance plus large, intégrant l’ensemble des autorités publiques et bénéficiant d’un rang constitutionnel, notamment par la constitutionnalisation à partir des années 1970 (voir section 2).
• Différence entre libertés publiques et libertés fondamentales : Les libertés publiques concernent principalement l’administration, tandis que les libertés fondamentales s’adressent à toutes les autorités publiques (législatif, exécutif, judiciaire) et ont un rang supérieur, notamment par la constitutionnalisation et la conventionnalisation (voir section 2).
• Autodétermination individuelle liée à la liberté : La liberté implique l’autonomie de l’individu dans ses choix, sa capacité à agir selon sa volonté, sans entraves injustifiées, ce qui constitue…