1. Quelle circonstance aggrave le harcèlement sexuel au point de porter la peine à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ?
2. Dans quelle situation un acte unique peut-il suffire à caractériser le harcèlement sexuel ?
3. Quelle affirmation est exacte à propos de l’élément moral du délit d’entrave ?
Élément légal — définition ?
Fondement juridique précisant l'infraction et sa sanction.
Principe de légalité — en droit pénal ?
Les infractions et peines doivent être définies par la loi ou règlement.
Incriminations par renvoi — principe ?
Définir une infraction en renvoyant à d’autres textes réglementaires.
Obligation de sécurité de résultat — origine ?
Jurisprudence appréciant la responsabilité de l’employeur en sécurité.
Élément matériel — définition ?
Faits concrets rendant l’infraction vérifiable, acte ou omission.
Actes positifs — exemples ?
Comportements actifs réalisant l’infraction volontairement.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Les éléments constitutifs de l'infraction en droit du travail. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
Lee la hoja completa →El cuestionario contiene 22 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.
Realiza el cuestionario (22 preguntas) →Revizly ofrece 22 tarjetas de memoria interactivas sobre Les éléments constitutifs de l'infraction en droit du travail. Cada tarjeta presenta una pregunta en el anverso y la respuesta en el reverso, permitiendo una revisión activa y efectiva basada en la repetición espaciada.
Ver las 22 tarjetas de memoria →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.