Entente anticoncurrentielle
Une entente anticoncurrentielle désigne tout accord, décision ou pratique concertée entre entreprises qui a pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur européen. Selon l’article 101 TFUE, elle est incompatible avec le marché intérieur et interdite si elle est susceptible d’affecter le commerce entre États membres. La Commission européenne recherche la réunion des critères de cet article pour sanctionner une telle entente. La notion implique que les participants doivent répondre à la définition d’entreprises, et leur comportement doit être susceptible d’affecter le commerce entre États membres. La commission examine si une concertation existe, si elle a pour objet ou effet de restreindre la concurrence, et si tous ces éléments sont réunis pour constituer une infraction.
1. Quand a été adoptée la réglementation européenne qui a posé pour la première fois le cadre juridique pour la prohibition des ententes anticoncurrentielles ?
2. Quel est le seuil de part de marché cumulée en dessous duquel un accord horizontal n’est généralement pas considéré comme ayant un effet sensible sur la concurrence ?
3. Quelle est la fonction principale de la concertation entre entreprises ?
Entente anticoncurrentielle — définition ?
Accord ou pratique susceptible de fausser la concurrence dans le marché intérieur européen.
Marché intérieur — rôle ?
Espace économique européen où circulent biens, services, capitaux, personnes.
Commerce entre États membres — définition ?
Flux de biens, services ou capitaux susceptible d’être affecté par l’entente.
Restriction de concurrence — exemple ?
Fixation de prix, répartition des marchés, limitation de production.
Fausser le jeu de la concurrence — signification ?
Créer des conditions artificielles ou déloyales empêchant une concurrence équitable.
Entreprise — critère clé ?
Exerce une activité économique organisée (commerciale, industrielle, artisanale).
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