Surface minimum — définition ?
Surface requise par colocataire selon la loi Mermaz.
Durée bail personne physique — durée ?
3 ans, reconductible tacitement ou renouvelée.
Durée bail personne morale — durée ?
6 ans, reconductible tacitement ou renouvelée.
Mentions obligatoires — exemples ?
Diagnostics, état des lieux, règlement copropriété.
Documents annexés — obligatoires ?
Diagnostic technique, état des lieux, notice d'information.
Obligations du locataire — principales ?
Payer loyer, entretenir, assurer, jouir paisiblement.
Obligations du bailleur — principales ?
Louer décent, assurer jouissance paisible, grosses réparations.
Clauses interdites — exemples ?
Fumer, animaux, responsabilité totale, frais de relance.
Documents interdits — exemples ?
Relevé de comptes, extrait de casier judiciaire, RIB non requis.
Fixation du loyer — règle ?
Librement fixé sauf logements neufs ou défiscalisés.
Révision du loyer — condition ?
Clause prévue dans le bail, basé sur IRL.
Plafonnement des loyers — zones concernées ?
Paris et Lille, selon un loyer de référence majoré ou minoré.
Dépôt de garantie — montant ?
Un mois de loyer hors charges, deux pour meublé.
Cautionnement — rôle ?
Garant régler en cas d'insuffisance du locataire.
Bail de courte durée — durée ?
Maximum 1 an, ou 3 ans si reprise prévue.
Cohabitation intergénérationnelle — condition ?
Locataire >60 ans loue à un <30 ans, avec contrepartie.
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1. En quoi la durée du bail diffère-t-elle selon le type de bailleur ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Mentions obligatoires et documents annexés au contrat de bail » ?
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