Capacité de contracter — définition ?
Aptitude juridique à conclure un contrat.
Capacité de contracter propriété
Capacité juridique à conclure un contrat.
Consentement libre et éclairé — rôle ?
Validité du contrat sans pression ni erreur.
Représentation contractuelle rôle
Permet d'agir au nom d'autrui.
Pouvoirs du représentant
Pouvoirs conférés par le mandat ou la loi.
Capacité personne morale
Limitée à l'objet social.
Incapacité légale
Mineurs non-émancipés et majeurs protégés.
Nullité contrat incapable
Relative, demandée par le protégé.
Consentement libre et éclairé
Accord sans pression, en connaissance de cause.
Pon a prueba tus conocimientos con 11 preguntas sobre Les fondamentaux du contrat civil.
1. Quel est le principe général concernant la capacité de contracter d’une personne physique ?
2. Quelle est la définition de la capacité de contracter selon le droit civil français?
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