Contenu licite — définition ?
Contrat conforme à la loi et à l’ordre public.
Contenu licite
Pas contraire à la loi ou à l’ordre public.
Objet de l’obligation — rôle ?
Prestation que chaque partie s’engage à fournir.
Objet certain
Prestation identifiée et encadrée.
Objet déterminé/déterminable
Précis ou pouvant être défini avec éléments présents.
Prix unilatéral
Prix fixé par une seule partie, sans accord mutuel.
Léeité de l’objet
Conforme à la loi et à l’ordre public.
Fraude à la loi
Action visant à contourner la loi.
Contrat aléatoire
Engagement avec prise de risque sur l'existence.
Pon a prueba tus conocimientos con 11 preguntas sobre Les fondamentaux du contrat et de l'objet.
1. Quand un contrat est dit à contenu licite, quelle idée juridique est correctement visée ?
2. Qu'est-ce que le contenu licite d'un contrat?
Revisa el curso completo en la hoja de repaso para Les fondamentaux du contrat et de l'objet.
Ver hoja de repaso →Importa tu curso y la IA genera tarjetas de memoria en 30 segundos.
Generador de tarjetas de memoria