Cuestionario: Les fondamentaux du CSE — 18 preguntas

1. Quelle réforme a créé le comité social et économique dans l’entreprise ?

A. La loi du 1er janvier 2019

B. Les ordonnances du 22 septembre 2017

C. L’accord d’entreprise sur les activités sociales

D. Le décret sur la CSSCT de 300 salariés

Answer: (B)

Explicación

Le CSE a été créé par les ordonnances du 22 septembre 2017, dites « Ordonnances Macron ». Les autres propositions concernent d’autres aspects, comme le référent harcèlement ou la contribution aux activités sociales.

2. Quelles anciennes instances ont été regroupées dans le CSE lors de la réforme ?

A. Le CHSCT, les prud’hommes et les délégués syndicaux

B. Le comité d’entreprise, les syndicats et l’inspection du travail

C. Le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel

D. Les délégués du personnel, les actionnaires et le comité d’audit

Answer: (C)

Explicación

Le CSE fusionne le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel. Cette fusion est au cœur de la réforme de 2017.

3. À partir de quel seuil et dans quelle durée le CSE devient-il obligatoire ?

A. 11 salariés pendant 12 mois consécutifs

B. 300 salariés pendant 12 mois consécutifs

C. 11 salariés pendant 4 ans

D. 50 salariés pendant 12 mois consécutifs

Answer: (A)

Explicación

L’obligation de mettre en place le CSE naît lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Le seuil de 50 salariés concerne surtout l’élargissement des missions.

4. Quel seuil rend la commission santé, sécurité et conditions de travail obligatoire ?

A. 300 salariés

B. 50 salariés

C. 2 000 salariés

D. 11 salariés

Answer: (A)

Explicación

La CSSCT devient obligatoire à partir de 300 salariés. En dessous de ce seuil, elle n’est pas imposée par la règle présentée.

5. Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections du CSE ou leur renouvellement ?

A. L’employeur

B. Les organisations syndicales

C. Le secrétaire du CSE

D. Les salariés par pétition

Answer: (A)

Explicación

L’employeur doit organiser les élections CSE ou leur renouvellement à l’échéance du mandat. Les organisations syndicales sont ensuite informées et invitées à négocier le protocole.

6. Quelle est la première étape formelle de la procédure électorale du CSE après l’information des salariés ?

A. Publier les résultats et établir les procès-verbaux

B. Informer les organisations syndicales puis les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral

C. Faire élire le secrétaire et le trésorier

D. Désigner immédiatement le bureau de vote et ouvrir le scrutin

Answer: (B)

Explicación

La procédure prévoit d’abord d’informer les organisations syndicales, puis de les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral. Le bureau de vote et le scrutin viennent ensuite dans le déroulement.

7. Qui préside généralement le CSE ?

A. L’employeur ou son représentant

B. Un membre suppléant élu au hasard

C. Le secrétaire du CSE

D. Un représentant syndical extérieur

Answer: (A)

Explicación

Le CSE est présidé généralement par l’employeur ou son représentant. Le secrétaire est une fonction distincte qui n’est prévue qu’à partir de 50 salariés.

8. Dans une entreprise de 50 salariés ou plus, qui siège aux réunions en remplacement des titulaires absents ?

A. Les anciens titulaires

B. Les représentants syndicaux

C. Les salariés non élus

D. Les membres suppléants

Answer: (D)

Explicación

Les suppléants assistent aux réunions en l’absence des titulaires. Les titulaires, eux, sont ceux qui reçoivent en principe les convocations.

9. À partir de quel effectif la CSSCT est-elle obligatoire au sein du CSE ?

A. 50 salariés

B. 300 salariés

C. 2 000 salariés

D. 11 salariés

Answer: (B)

Explicación

La CSSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. En dessous, elle n’est pas imposée par la règle donnée.

10. Parmi quels membres le référent harcèlement sexuel du CSE doit-il être désigné ?

A. Parmi les membres suppléants

B. Parmi les membres titulaires

C. Parmi les organisations syndicales externes

D. Parmi les représentants de l’employeur

Answer: (B)

Explicación

Le référent harcèlement sexuel au CSE doit être désigné parmi les membres titulaires. Cette désignation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise.

11. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, quelle mission le CSE exerce-t-il en priorité ?

A. La signature du protocole d’accord préélectoral

B. La consultation sur la marche générale de l’entreprise

C. La présentation des réclamations individuelles et collectives

D. La gestion du budget de fonctionnement

Answer: (C)

Explicación

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE assure la présentation des réclamations individuelles et collectives. La consultation générale de l’entreprise relève des entreprises de 50 salariés et plus.

12. Quel droit le CSE possède-t-il en cas de danger grave et imminent ?

A. Un droit de nomination du président

B. Un droit d’alerte

C. Un droit de veto sur la stratégie de l’entreprise

D. Un droit de dissolution du CSE

Answer: (B)

Explicación

Le CSE dispose d’un droit d’alerte lorsqu’il existe un danger grave et imminent ou une atteinte aux droits des personnes. Les autres options ne correspondent pas à ses attributions.

13. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, quel rôle général le CSE assure-t-il dans les décisions de l’entreprise ?

A. L’expression collective des salariés

B. La rédaction des bulletins de paie

C. La représentation des actionnaires

D. La direction quotidienne de l’entreprise

Answer: (A)

Explicación

À partir de 50 salariés, le CSE assure l’expression collective des salariés et la prise en compte permanente de leurs intérêts. Il ne se substitue pas à la direction de l’entreprise.

14. Quelle activité figure parmi les missions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus ?

A. Réaliser des inspections en santé, sécurité et conditions de travail

B. Nommer l’inspecteur du travail

C. Prononcer les licenciements

D. Fixer seul le montant du budget social

Answer: (A)

Explicación

Le CSE mène des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que des enquêtes sur les accidents et maladies professionnelles. Les autres propositions ne relèvent pas de ses missions.

15. À qui l’employeur adresse-t-il la convocation aux réunions du CSE ?

A. Aux membres titulaires

B. Aux salariés de l’entreprise

C. Aux membres suppléants uniquement

D. Aux organisations syndicales exclusivement

Answer: (A)

Explicación

La convocation aux réunions est adressée aux membres titulaires par l’employeur ou son représentant. Les suppléants assistent surtout en l’absence des titulaires.

16. À quel moment la séance du CSE est-elle clôturée ?

A. Dès que le premier vote a lieu

B. Lorsque l’employeur le décide seul

C. Après l’élection du secrétaire

D. Lorsque l’ordre du jour est épuisé

Answer: (D)

Explicación

La séance se termine lorsque tous les points de l’ordre du jour ont été abordés. Le président anime les échanges et organise les votes avant cette clôture.

17. Quel est le taux du budget de fonctionnement du CSE pour une entreprise de 50 à moins de 2 000 salariés ?

A. 0,50 % du chiffre d’affaires

B. 0,20 % de la masse salariale brute

C. Un montant fixe par salarié

D. 0,22 % de la masse salariale brute

Answer: (B)

Explicación

Pour une entreprise de 50 à moins de 2 000 salariés, le budget de fonctionnement est de 0,20 % de la masse salariale brute. Le taux de 0,22 % s’applique à partir de 2 000 salariés.

18. Comment est financée la contribution liée aux activités sociales et culturelles ?

A. Par une contribution complémentaire pouvant être fixée par accord d’entreprise

B. Par une décision du bureau de vote

C. Par un prélèvement obligatoire identique au budget de fonctionnement

D. Par une dotation réservée aux seules entreprises de moins de 50 salariés

Answer: (A)

Explicación

Une contribution s’ajoute au budget de fonctionnement au titre des activités sociales et culturelles, et son montant peut être fixé par accord d’entreprise. Elle ne se confond pas avec le budget de fonctionnement.